Comme pour tout lotissement, le PLU et le POS peuvent formuler des obligations portant sur l’apparence des bâtiments. Ces prescriptions viennent d’être confirmées par la cour administrative d’appel de Lyon avalisant leur légalité.
| Les aspects extérieurs des maisons concernés par la réglementation des POS et PLU la loi est ainsi définie, les lotissements peuvent contraindre toutes les constructions entrant dans leur périmètre à certaines obligations, notamment concernant l'aspect extérieur des maisons. Hauteur de la clôture, teinte des volets et matériaux employés, tout est alors noté concernant leur autorisation ou leur refus. Pour pouvoir construire sa maison en toute liberté, autant alors opter pour un terrain hors zone de lotissement. Cette idée véhiculée en devient certitude pour bon nombre de futurs acquéreurs, et pourtant. La cour administrative d'appel de Lyon vient de rappeler le bon droit à l'occasion d'un récent jugement, concernant les dispositions de l'article L. 123-19 du Code de l'urbanisme. Celui-ci permet au POS ou au PLU d'imposer ou de proscrire certains éléments de construction. Si cette notion a été revue pour les constructions écologiques, les autres bâtiments sont toujours soumis à la loi, que l'on soit ou non dans une zone inscrite au patrimoine ou protégée.  Des obligations définies par le PLU Que ce soit dans le cadre du POS ou du PLU, chacun se révèle parfaitement habilité à définir les obligations concernant l'apparence extérieure de chaque bien immobilier. Cela touche tant la hauteur de clôture que le type de toiture, des ouvrants, ou encore la teinte de la façade, des volets et de la toiture. Les sites protégés imposent, quant à eux, de faire appel à l'avis de l'Architecte des bâtiments de France. Celui-ci peut alors définir de nouvelles obligations pour les constructions. Aussi, à l'inverse des idées reçues, il est impératif de connaître le PLU du lieu de construction avant de dessiner les plans du futur bien immobilier, la loi sur la réglementation des aspects extérieurs des constructions restant toujours valable. D'après ETI Construction - L'aspect extérieur des maisons réglementé |
