Assurance décennale BTP : comprendre sa couverture et ses obligations
Publié le 19 décembre 2025, mis à jour le 19 décembre 2025 à 9h58, par Camille Decambu
Qu'est-ce que l'assurance décennale ?
L'assurance décennale, instaurée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, est une garantie obligatoire pour les professionnels du BTP. Elle couvre la réparation de certains dommages pouvant affecter un ouvrage, pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.
Qui est concerné par cette assurance ?
Tous les professionnels impliqués dans la construction sont concernés :
- Les métiers d'étude, de conseil et d'encadrement : architecte, géomètre...
- Les métiers de la structure et du gros œuvre : maçon, charpentier, couvreur, vérandaliste...
- Les métiers de l'aménagement et des finitions : carreleur, électricien, menuisier, plombier chauffagiste, fabricant et installateur de portes & fenêtres, agenceur de cuisines et salles de bains avec lots techniques...
Quels dommages sont couverts ?
L'assurance décennale couvre les dommages qui :
- Compromettent la solidité de l'ouvrage (par exemple, fissures importantes sur les murs extérieurs).
- Rendent l'ouvrage impropre à sa destination (par exemple, infiltrations en toiture).
Obligations légales et sanctions
La souscription à une assurance décennale est obligatoire avant le début de tout chantier. Le défaut d’assurance est sanctionné par une peine pouvant aller jusqu'à 6 mois d’emprisonnement et une amende de 75 000 €.
Différence entre assurance décennale et assurance dommages-ouvrage
L'assurance dommages-ouvrage est souscrite par le maître d'ouvrage et permet de pré-financer les réparations des dommages de nature décennale, sans attendre la détermination des responsabilités. L'assurance décennale, quant à elle, couvre la responsabilité du constructeur pour ces mêmes dommages.
Exemples de sinistres couverts
Défaut dans la fixation de tuiles entraînant leur chute.
- Infiltrations d'eau sous la toiture et au niveau des liaisons.
- Fuites d’eau au travers d'une toiture terrasse dont l'étanchéité est défectueuse.
- Déformation de la toiture résistant insuffisamment au poids de la neige.
Procédure en cas de sinistre
En cas de sinistre, le maître d'ouvrage doit notifier le constructeur par lettre recommandée avec avis de réception, détaillant les désordres constatés. Si le constructeur ne réagit pas, l'assurance dommages-ouvrage peut être actionnée pour financer les réparations.
En conclusion, l'assurance décennale est une garantie essentielle pour assurer la pérennité des ouvrages et protéger les maîtres d'ouvrage contre les désordres graves pouvant survenir après la réception des travaux.
Par Camille Decambu
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