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Recyclage des déchets du BTP : les distributeurs de matériaux saisissent le Conseil d'Etat

Recyclage des déchets du BTP : les distributeurs de matériaux saisissent le Conseil d'Etat
A compter du 1er janvier 2017, une disposition de la loi de transition énergétique impose aux distributeurs de matériaux du bâtiment de reprendre les déchets issus des matériaux et produits qu'ils vendent. Une obligation que conteste la Confédération française du commerce de gros, d'autant que les grandes surfaces de bricolages ne sont, elles, pas assujetties à cette contrainte.

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Les distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction du bâtiment doivent-ils être les seuls à assumer le coût du recyclage des déchets du BTP ? A compter du 1er janvier 2017, les professionnels ayant un chiffre d'affaires annuel d'au moins 1 million d'euros, devront en tout cas s'organiser.

Le décret 2016-288 du 10 mars 2016, inscrit dans la loi de transition énergétique, les contraint en effet à reprendre ces déchets, qu'ils aient été vendus par eux ou par leurs concurrents, soit directement sur l'unité de production, soit « dans un rayon maximal de dix kilomètres ».

Les grandes surfaces de bricolage, elles, ne sont pas assujetties à ces contraintes, alors que plus d'un quart de leurs clients sont des professionnels.

Des conditions réglementaires contestées

Cette mesure, contestée de longue date par les négoces, fait l'objet d'une nouvelle requête auprès du Conseil d'Etat, déposée mercredi dernier par la Confédération française du commerce de gros (CGI) « au nom des fédérations professionnelles représentatives de la filière », précise un communiqué.

Si les entreprises concernées par cette obligation se disent « prêtes à contribuer à l'objectif de valorisation des déchets du BTP fixé par le législateur, elles ne peuvent souscrire aux conditions réglementaires qui leur sont faites », expliquent les fédérations dans leur communiqué. 

« Néanmoins, parallèlement au contentieux désormais engagé, la profession s'investira, en responsabilité, dans la préparation des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets prévus par la loi Notre », poursuivent-elles. Et ce, afin de « permettre l'émergence, en lien avec les régions, de schémas d'organisation de la reprise réalistes ».

La France s'est fixé des objectifs ambitieux en matière de recyclage dans la loi sur la transition énergétique, adoptée en août 2015. Elle vise la réduction de moitié de la quantité de déchets mis en décharge et un taux de valorisation de 65% des déchets d'ici 2025. 

Outre la CGI, ces organisations qui disent représenter 7 000 entreprises réalisant 24 milliards d'euros de chiffre d'affaires, sont la Fédération du négoce de bois et matériaux de construction (FNBM), la Fédération française des négociants en appareils sanitaires, chauffage, climatisation et canalisations (FNAS), la Fédération nationale de la décoration (FND), la Fédération française de la quincaillerie (FFQ) et la Fédération des grossistes en matériel électrique (FGME).

C.T (avec AFP)

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