Encadrement des loyers : le préfet de Paris signe l’arrêté 2016
En effet, les loyers des contrats conclus devront non seulement être fixés en fonction du loyer appliqué à l’ancien locataire « dans les conditions fixés chaque année par décret », mais également dans la limite « des valeurs fixées par arrêté préfectoral dans les conditions du nouveau mécanisme d’encadrement du niveau des loyers », indique le préfet d’Ile-de-France dans un communiqué.
Ce nouveau dispositif fait suite à la signature, vendredi dernier, de l’arrêté 2016 fixant les loyers de référence du dispositif d’encadrement des loyers sur la base des données fournies par l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (Olap).
Sa publication vise à « permettre aux particuliers et aux professionnels de prendre connaissance des loyers de référence et de s’y conformer ».
A Paris, les loyers se sont stabilisés
Jean-François Carenco a révélé que les loyers à Paris présentaient une grande stabilité, puisque « leur évolution est inférieure à 1% ».« L'Observatoire a pu recueillir un nombre de données très important en raison de la participation des professionnels à la collecte », note la préfecture.
Les loyers de référence figurant dans l'arrêté ont été fixés à partir de « la médiane des données observées en 2014 et 2015 », précise le préfet, et ce « afin de tenir compte de l'échantillon le plus représentatif possible ».
L'encadrement des loyers instauré par la loi Alur du 24 mars 2014, portée par l'ex-ministre du Logement Cécile Duflot, régule le marché de la location après les hausses imposées par les bailleurs à leurs nouveaux locataires, voisines de ou supérieures à 6%, dans l'agglomération parisienne, de 2006 à 2013.
Il impose que lors de la signature d'un nouveau bail ou d'un renouvellement, le loyer d'un logement ne puisse dépasser de 20% un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral - sauf « complément de loyer » -, ni lui être inférieur de 30%.
Le montant de ce « complément de loyer » et les caractéristiques le justifiant doivent être mentionnés dans le contrat de location. Le locataire dispose alors d’un délai de trois mois pour contester ce complément en saisissant d’abord la commission départementale de conciliation compétente, et, en l’absence d’accord entre les parties, en ayant recours au juge.
R.C
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