Les critères techniques de l'assurance construction : Technique courante / Technique non courante.
Régi par diverses règles et normes déterminant le domaine « traditionnel », le monde de la construction est également soumis à l’évolution permanente des matériaux et procédés qui constitue ainsi un domaine « non traditionnel ». Tout comme les constructeurs, les assureurs se doivent d’être vigilants quant à la fiabilité et la durabilité des travaux réalisés : c'est pourquoi les contrats d'assurance comportent des clauses relatives aux critères techniques d'application des garanties.
DOMAINE TRADITIONNEL
Relèvent de ce domaine les travaux réalisés selon :
• les règles de l'art : il s'agit de pratiques éprouvées de longue date, parfois même non codifiées, qui régissent le savoir-faire d'une profession ;
• les normes : éditées par l'AFNOR, elles définissent les performances des produits et matériaux. Parallèlement à ces normes " produits ", il existe des normes de conception, des normes d'essais et des normes d'exécution ;
• les DTU : Documents Techniques Unifiés (ou NF DTU : normes françaises homologuées, dans un contexte européen), ils traitent des conditions de mise en œuvre des produits traditionnels. Ils codifient les règles de l'art, et peuvent être révisés en fonction des évolutions des techniques. Ils sont gérés par la Commission générale de normalisation du bâtiment ;
• les règles professionnelles : elles sont rédigées par les organisations professionnelles représentatives et constituent, parfois, le stade préparatoire à l'élaboration ou à la révision d'un DTU.
DOMAINE NON TRADITIONNEL
Tous les travaux dérogeant aux règles normatives du "domaine traditionnel" doivent être considérés comme "non traditionnels", même s'il existe, dans ce domaine, certaines procédures d'appréciation :
• les ATEC (Avis Techniques) constituent un document officiel d'aptitude d'un procédé nouveau établi par un "groupe spécialisé" au vu d'un dossier de travail établi par le fabricant demandeur. Chaque avis technique est constitué par ce dossier de travail complété par un cahier des prescriptions techniques. Les avis techniques sont délivrés pour une période déterminée au terme de laquelle ils doivent être renouvelés et sont publiés par le CSTB ;
• les ATEX (Appréciations Techniques d'Expérimentation) sont émises par le CSTB et concernent les techniques innovantes qui ne peuvent encore faire l'objet d'un avis technique, leur mise au point nécessitant une mise en œuvre expérimentale sur chantier. L'ATEX ne concerne qu'un chantier déterminé ;
• les ETN (Enquêtes de Technique Nouvelle) sont effectuées par un bureau de contrôle agréé, sur la base d'un cahier des charges établi par le fabricant.
LA PREVENTION DES RISQUES TECHNIQUES : OBJET ET ROLE DE LA C2P
La C2P (Commission Prévention Produit) a été créée, en 1998, à l'initiative de l'Agence Qualité Construction avec une mission de prévention des sinistres liés aux produits et aux procédés ainsi qu'aux textes qui régissent leur mise en œuvre.
Dans ce cadre, la C2P décide de la mise en observation de familles de produits présentant un taux de sinistralité élevé ou un risque potentiel de sinistres graves ou répétitifs. Bien que les différents produits mis en observation ne soient pas mentionnés nominativement dans les listes précitées, la description des familles est suffisamment précise pour que les constructeurs puissent identifier les produits concernés. La liste des familles de produits mises en observation est révisée semestriellement par la C2P et publiée par Le Moniteur. Elle est également consultable sur le site internet de l'AQC ou de la SMABTP
Pour en savoir plus sur les produits mis en observation par la C2P
L'ASSURANCE DES TRAVAUX SUR LA BASE DE LA DISTINCTION TECHNIQUE COURANTE / TECHNIQUE NON COURANTE : LE PRINCIPE
Les assureurs construction opèrent une distinction entre les " travaux de technique courante ", normalement garantis par les contrats et les " travaux de technique non courante " (TNC) qui nécessitent une déclaration préalable.
Il s'agit d'une notion contractuelle, définie aux conditions générales des polices d'assurance construction, qui ne recouvre pas obligatoirement la distinction domaine traditionnel / domaine non traditionnel sus évoquée. Par ailleurs, cette notion peut varier d'un assureur à l'autre. En effet, si, généralement, les travaux traditionnels (conformes aux règles de l'art, normes et DTU) sont considérés comme relevant de la technique courante, les réponses peuvent diverger en ce qui concerne les règles professionnelles, les avis techniques et, d'une façon générale, les familles de produits mises en observation par la C2P. Il convient, donc, de se reporter à la définition de chaque contrat et, dans le doute, d'interroger son assureur.
COMMENT ASSURER LES TRAVAUX DE TNC ?
Le contrat d'assurance est établi et tarifé par l'assureur sur la base du risque présenté par les travaux "de technique courante" et l'entrepreneur assuré s'engage à déclarer les travaux ne répondant pas à ces critères.
Pour bénéficier des garanties de son contrat, il incombe, donc, à l'entrepreneur de vérifier, lors de la remise de son offre, que les travaux qu'il envisage de réaliser ou de sous-traiter, sont conformes aux règles définies par son assureur comme relevant de la technique courante.
Dès lors que des TNC sont mises en œuvre, l'entrepreneur doit obtenir l'accord préalable de son assureur. La déclaration des travaux de technique non courante, dans le cadre d'une opération déterminée, doit être accomplie le plus tôt possible : si possible, avant la remise définitive des prix (afin de tenir compte de l'incidence d'une éventuelle surprime) et, en tout état de cause, avant le début des travaux.
A la réception de cette déclaration, l'assureur procède à l'analyse du risque présenté, puis se prononce sur les possibilités d'extension de garanties et les conditions financières (il n'y a pas automatiquement de surprime). Les extensions peuvent être "ponctuelles" (pour un seul chantier) ou " par abonnement ", si le procédé de TNC est régulièrement mis en œuvre par l'entreprise.
La non-déclaration de travaux de technique non courante fait peser sur l'assuré la menace des sanctions prévues par le Code des assurances pour absence de déclaration d'une aggravation du risque à savoir une réduction de l'indemnité due en cas de sinistre, voire, à la limite, un refus de garantie.
Pour en savoir plus www.smabtp.fr
Relèvent de ce domaine les travaux réalisés selon :
• les règles de l'art : il s'agit de pratiques éprouvées de longue date, parfois même non codifiées, qui régissent le savoir-faire d'une profession ;
• les normes : éditées par l'AFNOR, elles définissent les performances des produits et matériaux. Parallèlement à ces normes " produits ", il existe des normes de conception, des normes d'essais et des normes d'exécution ;
• les DTU : Documents Techniques Unifiés (ou NF DTU : normes françaises homologuées, dans un contexte européen), ils traitent des conditions de mise en œuvre des produits traditionnels. Ils codifient les règles de l'art, et peuvent être révisés en fonction des évolutions des techniques. Ils sont gérés par la Commission générale de normalisation du bâtiment ;
• les règles professionnelles : elles sont rédigées par les organisations professionnelles représentatives et constituent, parfois, le stade préparatoire à l'élaboration ou à la révision d'un DTU.
DOMAINE NON TRADITIONNEL
Tous les travaux dérogeant aux règles normatives du "domaine traditionnel" doivent être considérés comme "non traditionnels", même s'il existe, dans ce domaine, certaines procédures d'appréciation :
• les ATEC (Avis Techniques) constituent un document officiel d'aptitude d'un procédé nouveau établi par un "groupe spécialisé" au vu d'un dossier de travail établi par le fabricant demandeur. Chaque avis technique est constitué par ce dossier de travail complété par un cahier des prescriptions techniques. Les avis techniques sont délivrés pour une période déterminée au terme de laquelle ils doivent être renouvelés et sont publiés par le CSTB ;
• les ATEX (Appréciations Techniques d'Expérimentation) sont émises par le CSTB et concernent les techniques innovantes qui ne peuvent encore faire l'objet d'un avis technique, leur mise au point nécessitant une mise en œuvre expérimentale sur chantier. L'ATEX ne concerne qu'un chantier déterminé ;
• les ETN (Enquêtes de Technique Nouvelle) sont effectuées par un bureau de contrôle agréé, sur la base d'un cahier des charges établi par le fabricant.
LA PREVENTION DES RISQUES TECHNIQUES : OBJET ET ROLE DE LA C2P
La C2P (Commission Prévention Produit) a été créée, en 1998, à l'initiative de l'Agence Qualité Construction avec une mission de prévention des sinistres liés aux produits et aux procédés ainsi qu'aux textes qui régissent leur mise en œuvre.
Dans ce cadre, la C2P décide de la mise en observation de familles de produits présentant un taux de sinistralité élevé ou un risque potentiel de sinistres graves ou répétitifs. Bien que les différents produits mis en observation ne soient pas mentionnés nominativement dans les listes précitées, la description des familles est suffisamment précise pour que les constructeurs puissent identifier les produits concernés. La liste des familles de produits mises en observation est révisée semestriellement par la C2P et publiée par Le Moniteur. Elle est également consultable sur le site internet de l'AQC ou de la SMABTP
Pour en savoir plus sur les produits mis en observation par la C2P
L'ASSURANCE DES TRAVAUX SUR LA BASE DE LA DISTINCTION TECHNIQUE COURANTE / TECHNIQUE NON COURANTE : LE PRINCIPE
Les assureurs construction opèrent une distinction entre les " travaux de technique courante ", normalement garantis par les contrats et les " travaux de technique non courante " (TNC) qui nécessitent une déclaration préalable.
Il s'agit d'une notion contractuelle, définie aux conditions générales des polices d'assurance construction, qui ne recouvre pas obligatoirement la distinction domaine traditionnel / domaine non traditionnel sus évoquée. Par ailleurs, cette notion peut varier d'un assureur à l'autre. En effet, si, généralement, les travaux traditionnels (conformes aux règles de l'art, normes et DTU) sont considérés comme relevant de la technique courante, les réponses peuvent diverger en ce qui concerne les règles professionnelles, les avis techniques et, d'une façon générale, les familles de produits mises en observation par la C2P. Il convient, donc, de se reporter à la définition de chaque contrat et, dans le doute, d'interroger son assureur.
COMMENT ASSURER LES TRAVAUX DE TNC ?
Le contrat d'assurance est établi et tarifé par l'assureur sur la base du risque présenté par les travaux "de technique courante" et l'entrepreneur assuré s'engage à déclarer les travaux ne répondant pas à ces critères.
Pour bénéficier des garanties de son contrat, il incombe, donc, à l'entrepreneur de vérifier, lors de la remise de son offre, que les travaux qu'il envisage de réaliser ou de sous-traiter, sont conformes aux règles définies par son assureur comme relevant de la technique courante.
Dès lors que des TNC sont mises en œuvre, l'entrepreneur doit obtenir l'accord préalable de son assureur. La déclaration des travaux de technique non courante, dans le cadre d'une opération déterminée, doit être accomplie le plus tôt possible : si possible, avant la remise définitive des prix (afin de tenir compte de l'incidence d'une éventuelle surprime) et, en tout état de cause, avant le début des travaux.
A la réception de cette déclaration, l'assureur procède à l'analyse du risque présenté, puis se prononce sur les possibilités d'extension de garanties et les conditions financières (il n'y a pas automatiquement de surprime). Les extensions peuvent être "ponctuelles" (pour un seul chantier) ou " par abonnement ", si le procédé de TNC est régulièrement mis en œuvre par l'entreprise.
La non-déclaration de travaux de technique non courante fait peser sur l'assuré la menace des sanctions prévues par le Code des assurances pour absence de déclaration d'une aggravation du risque à savoir une réduction de l'indemnité due en cas de sinistre, voire, à la limite, un refus de garantie.
Pour en savoir plus www.smabtp.fr
