A l'issue de la discussion générale, l'Assemblée a rejeté, par 146 voix contre 108, l'examen des vingt articles du texte inscrit par le PS dans une de ses niches parlementaires (séance dont l'ordre du jour est fixé par un groupe politique).

Pratiquée par des marchands de biens, la vente à la découpe consiste à revendre appartement par appartement, à des prix souvent prohibitifs pour les locataires, des immeubles achetés en bloc à des institutionnels (banques, assurances...).

Partageant l'analyse que les ventes à la découpe posent des problèmes sociaux, le gouvernement propose une méthode pour aboutir avant l'été, a soutenu le ministre délégué au Logement Marc-Philippe Daubresse en faisant référence à une proposition de loi similaire de l'UMP qui sera examinée le 16 juin.

Je me suis engagé y compris sur certaines dispositions incluses dans la proposition de loi PS, a-t-il soutenu, en jugeant qu'il fallait trouver un dispositif équilibré adapté qui puisse préserver le droit de propriété et la protection des locataires.

La flambée des prix des logements provoquée par la vente à la découpe provoque, selon le rapporteur PS de la proposition, Jean-Yves Le Bouillonnec, une véritable crise de société dont les premières victimes sont les locataires qui sont pour la plupart incapables d'acheter.

mieux encadrer les bailleurs et mieux protéger les locataires

Il est urgent d'agir pour protéger les locataires, pas seulement ceux qui peuvent acheter, a renchéri Annick Lepetit (PS) pour qui le texte vise à mieux encadrer les bailleurs, mieux informer et mieux protéger les locataires en leur donnant notamment la possibilité de rester dans les lieux pendant une durée minimale de trois ans, quel que soit le bailleur.

Bernard Debré (app.UDF) a demandé au gouvernement de trouver une solution acceptable pour protéger le faible contre le fort tandis que Françoise de Panafieu (UMP) a jugé qu'un plan Marshall s'imposait pour que les institutionnels reviennent sur le marché locatif.

Janine Jambu (PCF) a estimé qu'aucun dispositif n'est en mesure d'enrayer cette épidémie.

Pour Martine Billard (Verts), l'accord minoritaire signé mi-mars entre bailleurs et associations de locataires ne permet pas de protéger les locataires, sauf à la marge.

Cet accord a été conclu par deux associations de locataires sur cinq. Mais trois autres associations ont déposé un recours à son encontre, rendant caduque la procédure prévue pour l'étendre par décret.

Devant les députés, M. Daubresse a fustigé les pompiers pyromanes qui empêchent l'extension de l'accord.

Le président de la commission des lois, Pascal Clément (UMP), a accusé l'opposition d'avoir tenté un coup politique en organisant une course à l'échalotte avec le dépôt d'un texte alors que l'UMP en avait déjà déposé un sur le même sujet.