La nouvelle route des PME vers la commande publique Législation | 24.01.02

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La réforme du code des marchés publics a donné naissance à la mise en concurrence simplifiée. Une procédure qui offre aux PME un accès plus simple à la commande publique.
Les pPME ont été écoutées. Le nouveau code des marchés publics comporte désormais une formule d’appel d’offre qui leur donne de nouvelles armes.À mi-chemin entre l’appel d’offre classique, largement ouvert à tous les candidats et la procédure négociée, à l’accès très fermé, cette formule présente l’avantage de maintenir la concurrence pour des marchés aux montants convenables, tout en limitant le nombre des propositions. Pour l’essentiel, il faut retenir que cette procédure s’applique lorsque le marché est inférieur à 130 000 euros HT pour les commandes de l’Etat et 200 000 euros HT, pour celles des collectivités territoriales. Les marchés négociés restent en vigueur sous la barre de 90 000 euros. Deuxième point important, le nombre des candidats. L’appel d’offre peut en effet en limiter leur nombre (comme dans l’appel d’offre restreint), sous réserve qu’ils ne soient pas moins de trois. Une disposition qui limitera la présentation d’offres pléthoriques pour des marchés quelques fois très modestes. Autre nouveauté, la publicité des appels d’offres ne sera obligatoire au BOAMP qu’au-delà des seuils fixés pour cette procédure. Là aussi, la liberté d’action laissée à la collectivité dans le choix du support devrait profiter aux entreprises. Une enveloppe financière plus élevée, une limitation du nombre des candidats et une publicité restreinte des offres sont les trois points forts de la réforme. En clair, ces trois facteurs vont à la fois permettre aux entreprises locales d'être plus présentes auprès des collectivités de leur région, tandis que les élus pourront plus aisément ouvrir leurs commandes à ces mêmes entreprises. Les seuls perdants de la procédure sont les grands établissements qui risquent de voir les compétiteurs locaux leur disputer plus facilement les marchés auxquels ils avaient pris goûts, surtout en période de vaches maigres. Enfin, la mise en concurrence simplifiée, tout en allégeant un peu les obligations administratives du contractant, laisse une plus large place au dialogue, ce qui dans ce domaine n’est pas un luxe. À l’inverse, l’entrepreneur devra désormais négocier plus étroitement avec l’ensemble de la commission d’appel d’offre. En effet, dans cette procédure, le rôle de la PRM (personne responsable du marché) s’estompe largement au profit du travail et du jugement collégial de la commission. Pour en savoir plus, site du ministère des Finances : www.minfin.org.fr
Redacteur

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