Loi Boutin : six censures du Conseil constitutionnel
Six articles de la loi Boutin sur le logement, dont l'obligation d'installer des détecteurs de fumée dans les habitations et la création d'un prélèvement sur les trésoreries d'organismes HLM, ont été censurés par le Conseil constitutionnel.
Le haut conseil présidé par Jean-Louis Debré avait été saisi le 25 février par les élus socialistes sur ce texte adopté définitivement le 19 février et visant notamment à favoriser le renouvellement des locataires du parc social en supprimant le droit au maintien dans les lieux pour les plus fortunés. Les sages du Palais Royal ont censuré tout ou partie de 4 articles cités dans le recours des socialistes.
Il s'est saisi de lui-même de deux autres dispositions, recalées en tant que "cavaliers" rajoutés au texte, sans rapport avec son objet principal. L'un de ces deux articles instaurait l'obligation d'installer sous cinq ans des détecteurs de fumée dans tous les logements. L'autre avait trait aux communes polynésiennes. Les sages du Palais royal ont aussi invalidé une disposition créant un prélèvement sur les organismes gestionnaires du logement social à trésorerie excédentaire.
Etaient visés les mieux dotés des 800 organismes français de HLM : entre 60 et 70 d'entre eux, disposant de 500 millions d'euros d'excès de trésorerie. Mais aux yeux du Conseil constitutionnel, un tel prélèvement nouveau s'assimile à l'impôt. Il doit à ce titre être défini (en taux et en assiette) par la loi et donc par le parlement. Or le texte renvoyait à un décret en Conseil d'Etat le soin de définir le « potentiel financier » du prélèvement (destiné à abonder la caisse de garantie du logement locatif social). Pas suffisant, a dit le Conseil.
Autre suppression : l'autorisation du maintien dans leur logement social de locataires à fortes ressources, en fonction d'un critère purement juridique (statut de l'immeuble avant son achat par l'organisme de HLM). « Ce critère est sans rapport avec l'objectif d'attribuer les logements aux plus défavorisés », selon le Conseil constitutionnel.
Bruno Poulard (avec AFP)
Il s'est saisi de lui-même de deux autres dispositions, recalées en tant que "cavaliers" rajoutés au texte, sans rapport avec son objet principal. L'un de ces deux articles instaurait l'obligation d'installer sous cinq ans des détecteurs de fumée dans tous les logements. L'autre avait trait aux communes polynésiennes. Les sages du Palais royal ont aussi invalidé une disposition créant un prélèvement sur les organismes gestionnaires du logement social à trésorerie excédentaire.
Etaient visés les mieux dotés des 800 organismes français de HLM : entre 60 et 70 d'entre eux, disposant de 500 millions d'euros d'excès de trésorerie. Mais aux yeux du Conseil constitutionnel, un tel prélèvement nouveau s'assimile à l'impôt. Il doit à ce titre être défini (en taux et en assiette) par la loi et donc par le parlement. Or le texte renvoyait à un décret en Conseil d'Etat le soin de définir le « potentiel financier » du prélèvement (destiné à abonder la caisse de garantie du logement locatif social). Pas suffisant, a dit le Conseil.
Autre suppression : l'autorisation du maintien dans leur logement social de locataires à fortes ressources, en fonction d'un critère purement juridique (statut de l'immeuble avant son achat par l'organisme de HLM). « Ce critère est sans rapport avec l'objectif d'attribuer les logements aux plus défavorisés », selon le Conseil constitutionnel.
Bruno Poulard (avec AFP)
