filter_list Vie pratique

Le terrain à bâtir doit être objectivement sans défaut

Le terrain à bâtir doit être objectivement sans défaut

Mentionner un défaut affectant un terrain à bâtir dans l’acte de vente peut ne pas entièrement protéger un promoteur immobilier. Dans une décision datée du 6 décembre 2018, la Cour de cassation a donné raison à un couple qui se plaignait de la présence d’un important talus dans le fond du terrain. S’ils n’avaient jamais élevé d’objection selon le promoteur, la Cour a estimé que les acquéreurs ne disposaient pas des éléments suffisants pour se rendre compte de l’ampleur de l’anomalie.
Pas de hausse des tarifs réglementés du gaz avant fin juin 2019

Pas de hausse des tarifs réglementés du gaz avant fin juin 2019

Tentant de calmer la colère des ‘’gilets jaunes’’, Edouard Philippe avait annoncé le 4 décembre dernier que les tarifs de l’électricité et du gaz seraient gelés jusqu’à la fin de l’année. Allant encore plus loin, le ministère de la Transition écologique et solidaire a fait savoir le 16 décembre que les prix du gaz ne devraient finalement pas augmenter d’ici fin juin 2019. Les détails.
L'absence d'entretien peut faire perdre l'assurance

L'absence d'entretien peut faire perdre l'assurance

En refusant délibérément d'entretenir un immeuble, le propriétaire se prive du bénéfice de l'assurance au cas où surviendrait un dommage. En effet, en laissant sciemment arriver le dommage, il commet une « faute dolosive ». C’est la décision de la Cour de cassation alors qu’un propriétaire s’était vu refuser le financement et la réalisation de travaux de réparation par son assureur.
Le CSTB publie trois nouveaux guides à l’attention des professionnels de la construction

Le CSTB publie trois nouveaux guides à l’attention des professionnels de la construction

Les bardages, la réglementation thermique, et les chapes et dalles : telles sont les thématiques des trois derniers guides publiés par le CSTB (Centre scientifique et technique du bâtiment) entre octobre et novembre 2018. Véritables outils au service des professionnels, ces documents centralisent des informations adaptées et actualisées.

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