Le gouvernement aurait répondu favorablement, selon Christian Jacob, chef de file des députés UMP, à deux demandes de députés quant au projet de loi visant à relever de 30% les droits à construire : « la possibilité pour les communes de ne pas se faire imposer par l’intercommunalité de texte sur l’urbanisme, notamment sur l’augmentation de 30%, et (le fait) qu’au sein d’une même commune, il y ait possibilité de zoner les 30% ».
Le projet de loi soumis au Parlement propose de modifier les droits à construire pour permettre de réaliser 30% de logements de plus pour un foncier donné pour une période de trois ans. Coefficient d’occupation des sols (COS), hauteur du bâtiment, gabarit, taille minimum de parcelle, seraient concernés. Des changements à priori valables en rénovation et en neuf.
Le texte présenté mercredi en Conseil des ministres par le secrétaire d'Etat chargé du logement précise que cette hausse sera cumulable avec les mécanismes de majoration déjà existants notamment pour les logements performants sur le plan énergétique bénéficiant déjà d'un bonus de 30%. Enfin, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pourront s'opposer à l'entrée en vigueur automatique de la mesure.
Laurent Perrin
