TVA de 7 % à 10 % : le Gouvernement accorde un délai supplémentaire aux artisans
Depuis le 1er janvier, le taux intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée est passé de 7 % à 10 % pour les travaux de rénovation dans les logements qui lui sont soumis. Toutefois, les travaux de rénovation ayant fait l’objet avant le 31 décembre 2013 d’un devis signé et de l’encaissement d’un acompte d’au moins 30 % du total de la facture, peuvent bénéficier à titre dérogatoire du taux de TVA de 7 %, à condition que le solde soit facturé avant le 1er mars 2014 et encaissé avant le 15 mars 2014.
Afin de tenir compte du retard constaté sur les chantiers en raison des intempéries des premiers mois de l’année, et après concertation avec les professionnels du secteur, Pierre Moscovici, Sylvia Pinel et Bernard Cazeneuve ont décidé de reporter d’un mois, respectivement au 1er avril et au 15 avril, ces dates limite de facturation et d’encaissement, pour les travaux de rénovation réalisés en extérieur.
Cette mesure concerne les travaux réalisés à la fois sur l’enveloppe du bâtiment (travaux affectant les parois extérieures, la toiture, les menuiseries extérieures, les fondations et les cheminées et installations d’évacuation des eaux pluviales), et ceux réalisés en extérieur éligibles au taux intermédiaire (travaux sur les balcons et terrasses, les cours d’immeuble, les voies d’accès principales à l’habitation, les réseaux de canalisations extérieures et les clôtures et portails).
« La décision de prolonger la période transitoire du taux intermédiaire de TVA à 7% dans le bâtiment est la preuve que le Gouvernement a entendu le bien-fondé de notre demande. C’est une mesure pragmatique qui permettra aux artisans du Bâtiment d’honorer leurs engagements sans créer de frustration chez leurs clients » se félicite Patrick Liébus. Même son de cloche à la Fédération Française du Bâtiment (FFB) qui souligne par la voix de son président, Didier Ridoret que « la FFB œuvre depuis l’origine pour éviter une mesure de trop grande complexité, source inévitable de contentieux et de frustration ».
Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du Budget, a signé une instruction fiscale permettant l’application de ce délai.
RAPPEL des dispositions transitoires modifiées pour les travaux en extérieur qui n’ont pu être terminés à la date initiale du 28 févrierLa TVA à 7 % demeure applicable temporairement, sous les conditions cumulatives suivantes, aux travaux de rénovation : - Ayant fait l’objet d’un devis accepté et d’un acompte de 30 % minimum versé et encaissé avant le 31 décembre 2013 - Avec un solde facturé au plus tard le 31 mars 2014 (au lieu du 28 février) - Ayant fait l’objet d’un encaissement du solde restant dû jusqu’au 14 avril 2014 (au lieu du 14 mars 2014) Liste des travaux extérieurs concernés : ceux portant sur l’enveloppe extérieure du bâtiment : · les travaux affectant les parois extérieures · la toiture, · les menuiseries extérieures, · les fondations, · les cheminées, · les installations d’évacuation des eaux pluviales. Sont également concernés les autres travaux d’extérieur et assimilés : · les travaux sur les balcons et les terrasses, · les cours d’immeuble, · les voies d’accès principales à l’habitation, · les réseaux et canalisations extérieurs, · les clôtures et les portails. |
B.P
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