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Vers l’annulation de la mise en œuvre expérimentale de l’encadrement des loyers

Vers l’annulation de la mise en œuvre expérimentale de l’encadrement des loyers
Alors que l’encadrement des loyers n’est, pour l’heure, mis en oeuvre qu’à Paris et Lille, le Conseil d’État a décidé d’annuler la décision de Manuel Valls de limiter ce dispositif à ces deux villes. Une initiative qui donne ainsi raison à l’association « Bail à part », qui pointait depuis longtemps l’« excès de pouvoir » dont avait fait preuve l’ancien chef du gouvernement.

Législation et règlements |

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Belle revanche pour Cécile Duflot ! Celle qui avait porté la loi Alur lorsqu’elle était ministre du Logement, qui prévoyait notamment d’instaurer l’encadrement des loyers, s’était heurtée à Manuel Valls, alors Premier Ministre, qui avait préféré se cantonner à une expérimentation à la Ville de Paris. À l’origine, le dispositif prévoyait pourtant d’être étendu aux 1 151 communes considérées comme des zones tendues, où l’offre de logement n’est pas suffisante pour répondre à la demande.

Or, le 16 mars dernier, le Conseil d’État a tout simplement annulé la décision de l’ancien chef du gouvernement, arguant que l’expérimentation n’était pas prévue par la loi elle-même. Une résolution bien accueillie, y compris au sein du gouvernement.

Une décision « conforme à l’esprit de la loi »

L’actuelle ministre du Logement, Emmanuelle Cosse, a notamment salué cette décision « conforme à l’esprit de la loi », précisant que cette dernière « est d’ores et déjà appliquée » et que « la possibilité d’encadrement pour les 28 territoires identifiés pour la loi ALUR » a été rouverte.

À titre d’exemple, l’encadrement des loyers est effectif depuis le 1er février dernier à Lille et sera également étendu aux 412 communes de l’agglomération parisienne en 2018. Emmanuelle Cosse a par ailleurs invité « toutes les agglomérations concernées par la loi ALUR […] à la saisir en ce sens d’une demande d’agrément de leurs observatoires locaux des loyers ».

L’association Bail à part jubile

La décision du Conseil d’État fait également l’unanimité auprès de l’association « Bail à part, tremplin pour le logement », qui militait justement pour que l’« excès de pouvoir » de Manuel Valls soit réprimé.

« Il est paradoxal de devoir aller en justice pour faire confirmer l’une des rares avancées sociales […] du quinquennat Hollande. En tout cas, c’est un bel anniversaire pour la loi, qui aura trois ans demain [vendredi 17 mars, ndlr] », a notamment déclaré Julien Bayon, président de l’organisme et proche de Cécile Duflot. « C’est une victoire pour tous les locataires modestes qui paient les loyers les plus chers au m2, avec des petits revenus », a-t-il ajouté.

Les magistrats ayant finalement donné raison à l’association, cette dernière devrait recevoir quelques 3 000 euros d’indemnisation de la part de l’État.

F.C (avec AFP)
Photo de Une : ©Fotolia

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Vos réactions | 1 réactions

1 - lehcim78 le 20 mars 2017

ENCADREMENT DES LOYERS

Voilà une décision qui va produire l'effet inverse si les bailleurs ne peuvent amortir le bien par le loyer (l'état en prélevant 45 %) et en plus soumis à une augmentation de lISF par Mr Macron les investisseurs vont réorienter leurs capitaux soit à l'étranger soit en actions qui ne seront plus soumises à l'ISF

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