La réglementation thermique 2012 (RT 2012) ne dispose toujours pas d'une définition claire de ses labels de performance énergétique, prévue à la base pour fin 2011 par arrêté.

Entrée en vigueur le 28 octobre 2011 et mise en application pour tous les types de bâtiments (individuels, collectifs, tertiaire etc.) en janvier 2013, la RT 2012 prévoit un plafond de 50kWhep/(m².an), valeur moyenne du label « bâtiments basse consommation » (BBC), afin d'engager les constructeurs sur la voie des bâtiments à énergie positive, pour cinq usages (chauffage, eau chaude sanitaire, refroidissement, éclairage, auxiliaire). Mais en l'absence de textes règlementaires pour ces deux niveaux de label, la profession est inquiète.

Le collectif Effinergie « est toujours en attente de la parution des labels de performance énergétique de la RT 2012. L’entrée en vigueur de cette nouvelle RT a rendu obsolète le label BBC-Effinergie, en reprenant, peu ou prou, les exigences de ce label dans la RT. Cela représente une réelle avancée pour la performance énergétique du bâtiment. Mais depuis, et en l’absence de la publication des textes réglementaires, aucun label d’Etat ne permet de montrer la voie vers une amélioration de la performance énergétique, au-delà de l’obligation réglementaire », souligne-t-il dans un communiqué daté du 21 janvier 2014.

Le bonus de COS dans un vide juridique

Autre problème : les dispositifs financiers, soutenant précédemment le label BBC-Effinergie, sont désormais « sans référence » pour leur mise en application. Le dispositif de bonus de COS (Coefficient d'occupation des Sols) « est dans un vide juridique, puisqu’il permettait aux communes qui le souhaitaient, de soutenir la performance énergétique en autorisant un dépassement de COS, sous réserve de l’obtention d’un label de performance énergétique. Ce label n’existant plus, le dispositif ne peut plus être appliqué », a déclaré le collectif qui appelle les professionnels et les porteurs de projet, ne pouvant bénéficier de ce bonus ou en attente de la parution des labels à se manifester.

Dans tous les cas, le collectif peut compter sur le soutien de certains élus comme Jean-Jacques Guillet, député-maire de Chaville et président du Syndicat intercommunal pour le gaz
et l’électricité en Île-de-France (Sigeif). Dans un communiqué publié ce lundi 17 février, l'élu interpelle le gouvernement sur « une situation qui bloque la construction de logement. Du fait de la non publication des labels de la RT 2012, les communes sont actuellement devant un vide juridique qui les oblige à sursoir aux demandes concernant des constructions de logements neufs ! Une commune ayant adopté en 2012 un PLU qui prévoit un bonus de COS au bénéfice des projets de construction visant des performances énergétiques élevées, par référence aux normes de la réglementation thermique nationale voit la mise en œuvre de ce dispositif bloquée et plusieurs dossiers de Permis de construire, concernant en particulier de petits collectifs, gelés dans l’attente de la publication des décrets d’application de la RT 2012 ».

Il appelle Cécile Duflot, Ministre de l'Egalité des Territoires et du Logement et Philippe Martin, Ministre de l'Ecologie à « publier le plus rapidement possible les décrets pour l'élaboration de ces nouveaux labels ».

D'après le collectif Effinergie, « les acteurs de la construction n’ont pas attendu la sortie des labels réglementaires pour s’engager plus avant, conscients des enjeux énergétique et environnementaux ». Au 30 septembre 2013, il comptabilise 383 maisons individuelles et 6 630 logements collectifs ayant fait l’objet d’une demande de label Effinergie+. La publication de ces décrets permettrait pourtant aux constructeurs de bénéficier d'aides financières comme le bonus COS.

Interrogée par Batiweb, à l'occasion de sa conférence de presse sur l'adoption par le Parlement de la loi Alur, la ministre Cécile Duflot a affirmé qu'elle apporterait des réponses dans les prochains jours.

Claire Thibault

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