Prêter un logement n'est pas faire un cadeau
Les parents qui prêtent par exemple un logement à l'un de leurs enfants ne lui font pas un cadeau et ne créent pas de dette dont il serait redevable à l'égard des autres au moment de l'héritage.
La notion de prêt implique la gratuité, ce qui signifie que le prêteur ne s'est pas appauvri, explique la Cour.
Or, a-t-elle déjà rappelé en octobre 2013, lors d'un héritage, seuls les cadeaux faits à l'un peuvent être réclamés par les autres pour que leur valeur soit réintégrée dans l'actif de la succession à partager.
Ceci parce que seuls les cadeaux appauvrissent celui qui les fait, ce qui cause alors un préjudice aux autres successeurs.
Mais en signant un contrat de "prêt à usage" sur un bien immobilier, appelé aussi "contrat de commodat", le défunt avait signé un contrat de service gratuit, disent les juges. Il ne s'est pas appauvri et n'a pas exprimé son intention de gratifier le bénéficiaire.
Le contrat de prêt à usage exclut en effet toute notion d'échange, toute idée de paiement ou de contrepartie quelconque de la part du bénéficiaire. Ce contrat "confère seulement à son bénéficiaire un droit à l'usage de la chose", dit la Cour. Il ne lui transfère aucun doit patrimonial, ni sur cette chose, ni sur ses fruits ou revenus. Il n'y a aucune dépossession et une telle situation est donc "incompatible" avec la définition du "cadeau" qui serait réintégrable à la succession, déduisent les magistrats.
La Cour de cassation ne considère donc pas comme un appauvrissement du propriétaire le manque à gagner des loyers non perçus ou l'usure du logement, par exemple.
En janvier 2012, la Cour avait jugé que les parents ne faisaient pas un cadeau en logeant l'enfant qui, en contrepartie, s'occupait d'eux quotidiennement ou les prenait à sa charge. Il n'y a donc pas non plus de cadeau si l'enfant n'offre rien en retour.
(Cass. Civ 1, 11.10.2017, N 16-21.419).
(AFP)
Photo de Une : ©Fotolia
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