Ordonnance sur les PPP: recours des sénateurs PS auprès du Conseil d'Etat

Dernières dépêches AFP | 13.07.04
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Ordonnance sur les PPP: recours des sénateurs PS auprès du Conseil d'Etat - Batiweb
PARIS, 12 juil (AFP) - Les sénateurs socialistes ont déposé lundi un recours auprès du Conseil d'Etat contre l'ordonnance créant les partenariats public-privé (PPP), jugeant ce nouveau type de contrat "contraire à la saine concurrence" et "dangereux" pour les finances publiques.
Le recours, cosigné par 61 sénateurs PS, comporte une contestation "sur le fond pour excès de pouvoir" mais aussi un "référé en suspension" de cette ordonnance parue le 19 juin au Journal officiel, a indiqué lors d'un point de presse le sénateur PS du Loiret Jean-Pierre Sueur.

Selon le président du groupe Claude Estier, les élus PS ont saisi le Conseil d'Etat et non le Conseil constitutionnel, parce qu'il s'agit d'un texte réglementaire et pas d'un texte législatif.

L'ordonnance, approuvée le 16 juin en Conseil des ministres sur la base de la loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit par ordonnances, crée les PPP, un nouveau type de contrat permettant à des opérateurs privés de concevoir et gérer des équipements publics.

Le gouvernement compte notamment les utiliser pour la construction et la maintenance d'hôpitaux, de prisons, de commissariats et de casernes.

Redacteur