Assurance Chômage : le Conseil d’état annule le dispositif du « bonus-malus » Législation | 27.11.20

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Dans une décision datée du 25 novembre, le Conseil d’état annule le dispositif du bonus-malus instauré dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage. Les organisations professionnelles à l’origine du recours ont salué une décision « juste ». Elles attendent aujourd’hui qu’une « vraie » concertation soient engagée pour penser un dispositif « plus équitable et opérationnel », tenant compte des spécificités de chaque secteur.

Le Conseil d’état vient de s’exprimer sur deux dispositions du décret relatif à l’assurance chômage, et mettant en œuvre la réforme de 2019. Il annule tout d’abord les modalités de calcul du salaire journalier de référence (SJR) estimant que la méthode entraîne « une rupture d’égalité entre les demandeurs d’emploi en emploi continu et ceux en emploi discontinu ». 

Il censure également le dispositif de bonus-malus estimant qu’il « renvoyait, pour certaines de ses modalités, à un arrêté là où il aurait fallu un renvoi à un décret ». 

Élisabeth Borne, ministre du Travail, a pris acte de la décision et a déclaré : « Dans le cadre de notre dialogue avec les partenaires sociaux, nous avions identifié que cet aspect de la réforme nécessitait un ajustement et nous finalisons actuellement une réponse qui me semble équilibrée entre le plein respect de la philosophie de la réforme et la prise en compte de certaines situations spécifiques ». 

« Nous aurons procédé à cette adaptation avant le 31 mars 2021, date d’effet de la décision du conseil d’État : il n’y aura d’interruption de droits à assurance chômage pour aucun allocataire », a-t-elle assuré. 

Une décision saluée par les organisations professionnelles

Dans un communiqué, les dix organisations professionnelles à l’origine du recours saluent la décision du Conseil d’État. C’est « un signal positif », ont-elles estimé. 

Pour rappel, le décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage a instauré une modulation du taux de contribution à la charge des employeurs en fonction du taux de séparation des entreprises concernées. L’objectif, inciter les entreprises à proposer des CDI et à rallonger les CDD, plutôt que de recourir à des missions d’intérim ou à des CDD très courts. 

Les organisations professionnelles ont pointé un dispositif qui « stigmatisait 7 secteurs d’activité, remettait en question l’employabilité durable, et conduisait à l’effet inverse escompté dans un contexte économique particulièrement tendu, en proie à une forte concurrence internationale et malgré la mise en œuvre d’investissements massifs en formation pour s’adapter aux transitions technologiques, économiques et écologiques ». 

Elles rappellent que les mois à venir seront « déterminants pour assurer une reprise de toute l’activité et garantir au maximum l’emploi ». La décision du Conseil d’État « va permettre aux entreprises de se concentrer sur les activités économiques sans être pénalisées par un dispositif contre-productif pour l’emploi ».

Parmi les syndicats dépositaires du recours, on retrouve l’industrie cimentière (SFIC), la Fédération nationale du Bois (FNB), ainsi que la Fédération de la plasturgie et des composites. Tous se disent engagés pour lutter contre la précarité de l’emploi et le chômage afin de valoriser leurs secteurs d’activité qui représentent plus d’un million de salariés. Ils rappellent que « c’est bien la méthode et le fondement juridique du dispositif » qu’ils ont remis en cause. Ils attendent aujourd’hui une « vraie concertation » avec le Gouvernement, tenant compte des spécificités de chaque secteur, « et sans créer une nouvelle « usine à gaz » pour continuer à créer des emplois au moment où l’économie française en a bien besoin ». 

Rose Colombel
Photo de une : ©Adobe Stock

Redacteur

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