Le jeudi 26 juin, le Conseil constitutionnel a validé la loi Cazenave. Le texte tend à lutter contre la fraude aux aides publiques, dont celles consacrées à la rénovation énergétique.

Parmi les mesures : encadrement et sanctions renforcées contre les accompagnateurs Rénov’ et les mandataires frauduleux. Un name and shame sera également appliqué pour « écarter définitivement les fraudeurs ». Sans compter un partage automatique de données entre l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah) et les différentes structures administratives. 

Le ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation « mettra tout en œuvre pour assurer une entrée en vigueur de tous les dispositifs prévus par la loi. Un décret pour mieux lutter contre la fraude aux aides énergétiques sera publié dès septembre 2025 », lit-on dans son communiqué.

Des travaux se poursuivent, notamment pour repenser et ainsi fiabiliser l’annuaire des diagnostiqueurs, chargés de réaliser le diagnostic de performance énergétique (DPE).

Fiabiliser les DPE et diagnostiqueurs à partir du 1er juillet 2025

Le décret du 16 juin 2025 modifie l’arrêté du 20 juillet 2023, déterminant les certifications des diagnostiqueurs. « Cette refonte sera effective après quelques semaines de développements techniques, initiés dès début juin », annonce le ministère.

On relève l’obligation d’ajouter une analyse statistique dans le rapport des diagnostiqueurs. Un examen national automatisé imposera des questions aléatoires afin d’« élever l’exigence des connaissances ». Après la formation, chaque aspirant diagnostiqueur devra attendre maximum 18 mois pour passer la certification. Un tutorat encadré et des sanctions « renforcées en cas d’écarts ou de non-conformité » seront mis en place.

Les évolutions réglementaires prévoient la mise en ligne d’un annuaire public des certifiés – affichant aussi bien les mentions que les suspensions. Dès l'automne 2025, des QR codes seront déployés pour vérifier la qualification des diagnostiqueurs.

Toujours à cette échéance, un QR code sera également apposé à chaque DPE. Il renverra vers une « version authentifiée » du document, qui aidera les ménages comme les acteurs de la filière à « vérifier sa validité ».

Une autre fonctionnalité vise à montrer la réalisation effective d’un DPE sur site, à partir du 1er trimestre 2026. « Les autres dispositions de l’arrêté pris le 16 juin 2025 concernant le diagnostic de performance énergétique, comme les contrôles accrus ou des examens plus rigoureux avec des questions aléatoires, restent effectives dès le 1er juillet», détaille le ministère.

Un ordre et une formation de terrain réclamés par Diagadom

Un attirail réglementaire que Diagadom, franchise experte en diagnostic immobilier, « accueille favorablement ». L’entreprise est rassurée de voir la création d’un QR code, pour chaque diagnostiqueur, décalée du 26 juin 2025 au 1er septembre 2025. Son président, Seydi Eren, « ne savait pas trop comment il allait pouvoir appliquer la mesure en 10 jours en ayant reçu aucun QR code du Ministère ! ».

« Les nouvelles mesures publiées dans le Journal Officiel concernant les diagnostiqueurs qui devront s’appliquer à partir du 1er juillet 2025 sont très portées sur la formation théorique et la renforce. C’est satisfaisant sur ce point mais malheureusement ce n’était pas le problème majeur de notre métier », commente l’intéressé.

Diagadom réclame – « de nouveau » - une formation de 3 à 4 semaines pour le diagnostiqueur, qui doit être accompagné d’« un tuteur avant d’obtenir sa certification ».

Autre évolution absente du décret : la fondation Ordre des Diagnostiqueurs indépendant. En sachant qu’une mission a été lancée mai dernier, pour étudier cette éventualité.

Cet ordre aurait pour rôle de « contrôler les diagnostiqueurs, recevoir les plaintes des clients et agir comme un véritable organisme de régulation », liste Seydi Eren. «En effet, jusqu’à présent, ce sont les organismes de certification à qui les diagnostiqueurs paient tous les ans une redevance pour exercer qui les contrôlent... Ce système n’est pas sain ni juste », explique le président de Diagadom.

Par Virginie Kroun
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