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Droits de succession: "un réajustement bienvenu" selon les notaires

Publié le 22 septembre 2004

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Jean-François Humbert, vice-président du Conseil supérieur du notariat (CSN), estime que les mesures annoncées sur les droits de succession sont "un réajustement bienvenu" et préconise de cumuler les abattements existants avec la franchise générale annoncée dimanche par le ministère de l'Economie.
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Question : Que pensez-vous de la franchise totale d'impôts sur "le patrimoine moyen" des Français, estimé à 100.000 euros, annoncée par le ministre de l'Economie et des Finances ?

Réponse : Si l'on veut aider à la transmission du patrimoine de la moitié des Français, ce n'est pas la somme de 100.000 euros qui y contribuera car le patrimoine médian, notion préférable à celle de patrimoine moyen, est d'un montant un peu plus élevé. On doit plutôt être aux alentours de 150.000 euros. Mais il ne faut pas oublier que les tranches et les abattements en la matière ne sont pratiquement pas réévalués depuis les années 1970, il s'agit donc d'un réajustement bienvenu, d'autant que les biens immobiliers prennent de la valeur ces dernières années.

Question : Etes-vous favorable à un cumul entre les abattements existants et une franchise générale, question que les services de Bercy n'ont pas encore tranchée ?

Réponse : Si vous prenez une famille classique, le couple qui laisse deux enfants, compte tenu des abattements actuels, la succession ne donne lieu à paiement de droits que lorsque le patrimoine est supérieur à 200.000 euros. Si on a seulement un abattement général de 100.000 ou 120.000 euros, on ne fera que confirmer quelque chose qui est déjà exonéré. De plus, si on remplace l'abattement par tête par un abattement général, cela signifie aussi qu'on défavorise les familles nombreuses.

Question : Que pensez-vous du remplacement du prêt à taux zéro par une mesure de crédit d'impôt ?

Réponse : L'hypothèse d'un mécanisme de type avoir fiscal est une mesure de type incitatif, et nous y sommes favorables. Tout ce qui peut permettre de contribuer à l'instauration d'un véritable statut de la résidence principale nous paraît être une mesure de bon sens, pour permettre aux Français d'être propriétaires de leur logement. Car lorsqu'on est propriétaire de son logement, c'est la première des garanties contre les revers de situation.

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