Plan de formation : 1re réunion avant le 1er octobre
Avant le 1er octobre, les représentants du personnel doivent être consultés sur l’exécution du plan de formation de l’année en cours (2010) et de l’année passée (2009). Les documents doivent leur être transmis 3 semaines avant. Il est grand temps de se préparer.
| Le plan de formation est un document écrit, annuel ou pluriannuel, qui retrace l’ensemble des actions de formation retenues par l’employeur en fonction de l’intérêt de l’entreprise et des objectifs futurs. Il permet d’adapter les compétences des salariés aux besoins de l’entreprise. Le plan de formation est construit au fil des mois, en recensant les besoins des différents services et en recueillant les souhaits des salariés, pour ensuite le soumettre, entre novembre et décembre, aux représentants du personnel. Pourquoi un plan de formation ? Un plan de formation pour anticiper l’avenir Le plan de formation est un outil stratégique pour l’entreprise. Son but est de faire face aux évolutions technologiques ou conjoncturelles en développant les compétences des salariés. Il s’agit donc d’anticiper les besoins futurs et de mettre en application les formations nécessaires. De plus, vous êtes aussi tenu par une obligation d’adaptation et de formation de vos salariés. Enfin, il permet de répondre aux demandes de formation de vos salariés faites dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF). Un plan de formation : pour quelles entreprises ? Toutes les entreprises participent au financement de la formation professionnelle continue en versant une contribution à des organismes collecteurs. En retour, ces organismes financent les formations mises en place dans les entreprises. Mais les entreprises de 10 salariés et plus peuvent conserver la part relative au plan de formation (versée auprès d’un OPCA - organisme paritaire collecteur agréé), dès lors qu’elles engagent elles-mêmes des actions dans ce sens dans le cadre d’un plan de formation. Elles ont donc tout intérêt à élaborer un plan de formation. Recenser et hiérarchiser les besoins de formation Le plan de formation est du ressort du chef d'entreprise. C’est donc à vous de décider des actions de formation que vous allez financer. La définition des besoins est une étape fondamentale qui doit se faire à deux niveaux :
Quels types d’actions de formation ? Jusqu’à présent, le plan de formation présentait 3 catégories d’action de formation. Avec la réforme de la formation professionnelle en novembre 2009, le plan de formation ne comprend plus que 2 catégories d’action de formation :
Pensez à en tenir compte dans les documents que vous devez présenter au comité d’entreprise (CE) ou, à défaut, aux délégués du personnel. Les actions liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi constituent désormais un temps de travail effectif et la rémunération du salarié doit être maintenue par l’entreprise Ainsi, en cas de dépassement de l'horaire de référence, les heures excédentaires seront rémunérées au taux des heures supplémentaires. Le choix d’un type d’action dépend des besoins de l’entreprise et/ou des souhaits des salariés. Il dépendra également de l’offre de l’organisme qui assurera la formation (date, durée, en journée, le soir, etc.). Pour identifier les nouvelles obligations et conséquences de la réforme de la formation professionnelle, les Éditions Tissot vous conseillent la formation « Réforme de la formation : les nouveaux dispositifs à mettre en place ». Les actions d’adaptation au poste de travail ou l’évolution des emplois ou au maintien dans l’emploi Elles sont indispensables au salarié pour remplir correctement les missions et les tâches que son poste impose. Elles permettent au salarié d’évoluer vers d’autres postes ou de lui apporter les connaissances nécessaires au maintien dans son emploi. Exemple : Une formation réalisée auprès du constructeur d’une nouvelle machine mise en place dans l’entreprise, ou encore d’une formation nécessaire à l’utilisation d’une nouvelle plate-forme téléphonique. Une formation suivie par un salarié suite à un reclassement effectué dans le cadre d’un licenciement économique. Les actions de développement de compétences Ces actions permettent au salarié de développer de nouvelles compétences dans le but d’acquérir une qualification supérieure. Ce sera notamment le cas d’un salarié promu responsable d’une équipe suivant une formation au management, ou d’un technicien amené à suivre une formation délivrant un diplôme d’ingénieur. Quel est le rôle des représentants du personnel Consultation obligatoire La consultation du comité d’entreprise (CE) ou, à défaut, des délégués du personnel, est indispensable et obligatoire pour l’élaboration du plan. Cette consultation est effectuée au cours de deux réunions à l’issue desquelles un procès-verbal est établi :
Ces documents sont également communiqués aux délégués syndicaux. Propositions et suggestions Une fois le plan exposé, les représentants du personnel peuvent émettre des suggestions et vous soumettre des modifications ou des améliorations. Vous n’êtes toutefois pas obligé de suivre ces recommandations. L’avis des représentants du personnel n’est sollicité qu’à titre consultatif. Cependant, ces consultations restent impératives. Si vous ne respectez pas cette procédure, vous vous exposez à des sanctions pénales (1 an d’emprisonnement et/ou 3.750 euros d’amende) et à une majoration de 50 % de votre contribution due au titre de la formation professionnelle. Pour plus de précisions sur la construction de votre plan de formation, les Éditions Tissot vous proposent leur ouvrage « Gestion du personnel simplifiée ». Sources Code du travail, articles L. 2323-34 et suiv. (information et consultation des représentants du personnel), L. 2323-36 (dates limites pour communication des documents), D. 2323-5 (documents à communiquer aux représentants du personnel avant les réunions), D. 2323-7 (dates limites des réunions), L. 6312-1 (accès des salariés à la formation), L. 6321-1 (obligation de l’employeur), L. 6321-2 (adaptation et maintien au poste), L. 6321-6 (actions de développement des compétences) Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (Journal officiel du 25 novembre 2009). Ce sujet vous intéresse, téléchargez gratuitement : | |||
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| Source > Plan de formation : 1re réunion avant le 1er octobre Editions Tissot :Droit du travail , convention collective bâtiment et Classification ETAM | |||
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