Retrait ou suspension du permis de conduire d'un salarié : quelles conséquences sur le contrat de travail ?

Communiqué | 18.06.15
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Retrait ou suspension du permis de conduire d'un salarié : quelles conséquences sur le contrat de travail ? - Batiweb
Votre salarié dont la possession du permis de conduire est indispensable au poste qu’il occupe, vous annonce que son permis de conduire vient de lui être retiré du fait d’une infraction au Code de route. La poursuite du contrat de travail semble alors compromise. Plusieurs solutions peuvent se présenter à vous selon que l’infraction ait été commise pendant ou en dehors du temps de travail de votre salarié.
 
Permis de conduire : prévoir une clause de détention

Pour une grande majorité des salariés du Bâtiment, le permis de conduire constitue un véritable outil de travail. En effet, les déplacements journaliers sur les chantiers avec les véhicules d'entreprise nécessitent la possession du permis de conduire.

A ce titre, il apparait alors indispensable que vos contrats de travail prévoient une clause relative à la détention du permis de conduire. Cette clause doit mentionner le fait que l'exercice des fonctions du salarié nécessite la conduite des véhicules de l'entreprise et par conséquent la détention d'un permis de conduire valide. Elle doit également obliger le salarié à vous informer en cas de retrait de son permis.

Ensuite, la clause doit également prévoir les conséquences contractuelles d'un éventuel retrait ou suspension du permis de conduire, à savoir la possibilité pour vous de rompre le contrat de travail du fait de l'impossibilité de votre salarié de poursuivre sa prestation de travail.

Ainsi, en cas de contentieux, cette clause viendra attester le fait que les fonctions du salarié nécessitent l'usage d'un véhicule soumis à la détention d'un permis de conduire et justifierait de ce fait le licenciement engagé à son encontre.
 
Modèle de clause de détention du permis de conduire
(doc | 1 p. | 796 Ko)
 
Toutefois, votre licenciement ne peut être fondé uniquement sur cette clause. Vous devrez démontrer en quoi le retrait ou la suspension du permis de conduire de votre salarié rend impossible la poursuite des relations contractuelles.
 
Permis de conduire : infraction commise pendant le temps de travail

Une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement peut être engagée à l'encontre d'un de vos salariés qui commet une infraction au Code de la route pendant son temps de travail.

En effet, cette infraction commise dans l'exercice des fonctions du salarié est constitutive d'une faute professionnelle dans la mesure où un manquement aux obligations contractuelles peut être facilement démontré. Par conséquent, le comportement fautif du salarié vous amènera à engager une procédure disciplinaire à son encontre pouvant aller jusqu'au licenciement.
En outre, si l'infraction commise par votre salarié est constitutive d'une conduite dangereuse pouvant mettre en danger la vie d'autrui (alcool, vitesse) alors la faute grave pourra être reconnue.
Le salarié sera alors licencié pour faute grave et n'aura pas droit aux indemnités de licenciement, ni à l'indemnité de préavis.
 
 
Permis de conduire : infraction commise hors temps de travail

Le retrait du permis de conduire de votre salarié dans le cadre de sa vie personnelle ne peut justifier un licenciement disciplinaire. En effet, il a été jugé par le passé « qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail ».

Un licenciement disciplinaire doit se fonder exclusivement sur un manquement des obligations contractuelles du salarié : la perte ou la suspension du permis de conduire hors temps de travail n'est pas un motif valable.

Néanmoins, le licenciement pour trouble objectif au bon fonctionnement de l'entreprise dû à la suspension ou le retrait du permis de conduire de votre salarié pourra être admis.

Un tel motif justifie le licenciement, si le retrait ou la suspension du permis ne permet plus au salarié de travailler normalement.

En revanche, votre salarié, s'il remplit les conditions d'ancienneté requises, bénéficiera d'une indemnité de licenciement.

S'agissant du préavis, sa non-exécution relève de votre volonté. En effet, vous pouvez décider de dispenser votre salarié de réaliser son préavis. A ce titre, une indemnité compensatrice de préavis lui sera versée. Toutefois, lorsque votre salarié n'est plus en possession de son permis de conduire et que cela l'empêche de venir travailler, il se trouve alors dans l'impossibilité d'effectuer son préavis pour des raisons qui lui sont imputables. Par conséquent, il ne sera pas rémunéré pendant la durée de son préavis et son contrat de travail ne prendra fin qu'à l'issue de la période de préavis.

Pour ne pas commettre d'impair lorsque vous engagez une procédure de licenciement et être guidé pas à pas, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Social Bâtiment ».

Pour plus d'informations, retrouver l'article original sur le site des Editions Tissot : Retrait ou suspension du permis de conduire d'un salarié : quelles conséquences sur le contrat de travail ?
 
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