Livraison d’une maison neuve : le client peut exiger des prestations non prévues Vie pratique | 09.09.19

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Contrairement à ce que l’on pourrait croire, des prestations non prévues et non chiffrées dans un contrat de construction ni dans la notice descriptive peuvent être exigées par le client au constructeur lors de la livraison, à condition que ces travaux soient indispensables pour rendre la maison habitable. La notice descriptive peut toutefois prévoir que certains travaux nécessaires demeurent à la charge du client si c'est expressément indiqué, écrit et signé par ce dernier.

A la livraison de la maison neuve, ce qui n'a pas été prévu peut parfois être exigé par le client.

 

Pour la Cour de cassation, les éléments qui ne seraient pas prévus, ni chiffrés, sont exigibles dès lors qu'ils sont indispensables pour l'utilisation de la maison.

 

L'absence de ces éléments indispensables fait que la construction n'est pas achevée, alors que le constructeur, lorsqu'il signe un contrat de construction de maison avec fourniture de plan, est tenu à une garantie de livraison, ce qui signifie que tout doit être terminé et habitable.

 

Au moment de prendre livraison de son pavillon, un couple réclamait la réalisation de travaux supplémentaires mais le constructeur répondait que ces travaux n'étaient envisagés ni dans le contrat, ni dans la notice descriptive qui précise les caractéristiques techniques de l'immeuble et les équipements indispensables.

 

La justice a fait une distinction. Les travaux supplémentaires qui n'étaient pas indispensables à l'usage de la maison ont été refusés puisqu'ils n'étaient pas mentionnés dans les documents contractuels. Peu importe, ajoutait la cour d'appel, que le constructeur ait « illicitement omis » ces équipements. Il s'agissait de la clôture et du portail.

 

Mais les travaux indispensables, comme la rampe d'accès au garage, bien que non prévus, ont été jugés exigibles par la Cour de cassation puisqu'ils étaient nécessaires à l'achèvement de la construction et donc à sa livraison garantie.

 

La notice descriptive peut cependant prévoir, selon le code de la construction et de l'habitation, que des travaux indispensables demeurent à la charge du maître d'ouvrage, c'est à dire du client, mais il faut que cela soit expressément indiqué, écrit et signé par celui-ci.

 

(Cass. Civ 3, 27.6.2019, H 17-25.949).

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