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Les formulaires de « permis de louer » sont enfin publiés

Les formulaires de « permis de louer » sont enfin publiés
Considéré par Emmanuelle Cosse comme l'un de ses principaux combats, la lutte contre l’habitat indigne va enfin pouvoir commencer. Annoncés depuis plusieurs mois et mis en place fin 2016, les permis de louer n’étaient pas encore effectifs. C’est désormais chose faite, selon le ministère du Logement. Le dispositif, mis en place et intégré par la loi Alur, vise à empêcher la mise en location de biens non conformes. Précisions.

Législation et règlements |

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C’était l'une des mesures les plus importantes aux yeux de la ministre Emmanuelle Cosse. Attendu depuis de nombreuses années par les collectivités et associations (comme Droit au Logement) en lutte contre l’habitat indigne, le permis de louer arrive bien tard.

Proposé en mars 2014 dans le cadre de la Loi Alur, le permis de louer fonctionne de manière très simple : il permet aux communes de définir des zones géographiques, catégories de logements ou ensembles immobiliers dont la mise en location sera soumise à une déclaration suivie d’une autorisation des autorités.

De cette manière, les biens trop insalubres, mal entretenus, ou ne répondant pas aux minimas de santé et environnementaux, pourront être interdits à la location.

Les autorisations délivrées sont prévues pour durer deux ans, à condition que le logement n’ait pas été remis en location. L’intérêt étant de contrôler la qualité des logements proposés à la location.

S’il avait été annoncé fin 2016, ce n’est que depuis quelques jours que le dispositif fonctionne réellement et que les différents formulaires sont disponibles sur le site du service public.

Une problématique réelle

L’habitat indigne, selon un récent communiqué du ministère, touche près de 500 000 logements en France et en Outre-Mer. En plus de ces permis de louer, les communes pourront réaliser des contrôles pour vérifier la bonne qualité des logements.

D’autres mesures ont été mises en place par des décrets du 18 février et du 7 décembre 2015. Ainsi les pouvoirs publics pourront imposer des travaux aux propriétaires qui louent des logements à risques pour la santé et la sécurité des occupants. En cas de logement insalubre, les allocations de logements peuvent également être suspendues.

Enfin, les marchands de sommeil condamnés ne pourront pas racheter de nouveaux logements à des fins de location. En effet, les propriétaires refusant de se soumettre aux régimes mis en place devront s’acquitter d’amendes allant jusqu’à 15 000 euros.

Si les associations se réjouissent de l’arrivée de ce décret, beaucoup regrettent son arrivée très tardive, et craignent que le candidat gagnant de l’élection présidentielle ne l’invalide. Des professionnels de l’immobilier avaient également protestés contre cette mesure, considérée comme une attaque vis-à-vis de leur compétence et leur légitimité.

F.T
Photo de Une : ©Fotolia

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