Le Permis de louer, une « avancée » selon Droit au logement Vie des sociétés | 02.01.17

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Mis en place fin 2016, le Permis de louer vise à faciliter le contrôle de la qualité des logements proposés à la location par les collectivités locales. Si, pour Emmanuelle Cosse, cette mesure doit permettre de lutter contre l’habitat indigne, l’association Droit au logement a elle aussi salué la publication du décret relatif au Permis de louer. Seul bémol : la mise en œuvre du dispositif pourrait bien se faire attendre, dépendant entièrement des mairies et des Établissements publics.
Fin décembre 2016, Emmanuelle Cosse, ministre du Logement, annonçait la mise en place d’un Permis de louer grâce auquel les collectivités pourraient contrôler plus facilement la qualité des logements loués. Un nouveau dispositif censé faciliter la lutte contre l’habitat indigne, qui concerne 210 000 logements en location.

Le 29 décembre dernier, l’association Droit au logement a fait part de son enthousiasme vis-à-vis de cette mesure, « une nouvelle étape contre les bailleurs indélicats et les marchands de sommeil ». Reste que la mise en application du décret relatif au Permis de louer est loin d’être effective !

Un dispositif à mettre en place rapidement

Inquiète d’une mise en œuvre trop tardive, « car elle dépendra du bon vouloir des mairies ou des EPCI », Droit au logement propose ainsi aux collectivités « de demander au bailleur ou son mandataire de délivrer un rapport sur la qualité du logement pour éviter d’avoir à visiter chaque logement ».

Autre suggestion formulée par l’association à l’encontre des communes : « former les services de l’hygiène (compétents en matière d’insalubrité) à l’examen de la décence, pour informer le locataire et la CAF et agir en cas de renouvellement du locataire ». Autant de propositions qui font passer le bien-être du locataire avant tout le reste.

Les bailleurs privés vivement critiqués

Néanmoins, au-delà de la mise en place du dispositif qui pourrait être retardée, Droit au Logement a également fait part de sa surprise quant aux « cris d’orfraie poussés aussi bien par les organisations de défense des bailleurs que des agents immobiliers ».

En effet, les réactions suite à la publication du décret relatif au Permis de louer ne s’étaient pas faites attendre ! « Les professionnels de l’immobilier sont garants de la décence des logements dont ils ont la gestion. C’est faire fi de leurs compétences que de leur demander d’appliquer ce décret. Nous attendons de la Ministre que les professionnels soient exonérés de cette obligation », témoignait notamment Jean-François Buet, Président de la FNAIM (Fédération nationale de l’immobilier).

« Nous voici de nouveau face à une mesure absurde qui va complexifier l’ensemble du marché locatif. Rappelons que l’habitat indigne représente 1% des locations en France et que ce décret ne résoudra en rien le problème », poursuivait-il.

« La FNAIM prétend que ses agents ne louent pas de logements indignes ou indécents. Pourtant il y a preuve que le filtrage des agences n’est pas garanti. Sur les sites internet de location, et dans les journaux d’annonces de particuliers, aucun filtrage préalable n’est effectué », répond Droit au logement.

« [Les bailleurs privés] devraient plutôt se préoccuper de bien loger leurs locataires, qui doivent aujourd’hui à la fois payer des loyers exorbitants et se mal loger », conclut l’association, rappelant que le droit à un logement décent est fondamental.

F.C
Photo de Une : ©Fotolia
Redacteur

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