Le permis de louer dans le viseur du Parlement Législation et règlements | 25.01.17

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Alors que l’association Droit au logement saluait la publication du décret relatif au Permis de louer en décembre dernier, c’est aujourd’hui au tour du Parlement de réagir sur le sujet à travers un rapport présenté ce mercredi 25. À mots à peine couverts, ce dernier dénonce l’instauration trop tardive du permis de louer, attendue depuis plusieurs années par les collectivités engagées dans la lutte contre l’habitat indigne.
Si le permis de louer est, certes, un moyen supplémentaire de combattre l’habitat indigne, son application se fait beaucoup trop attendre ! C’est en tout cas ce que relève un rapport parlementaire présenté ce matin à la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale.

En effet, ce document, qui se focalise sur la loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), note que les décrets d’application des articles 91 à 93 relatifs aux travaux préalables à la mise en location d’un bien ont été publiés « en décembre 2016, soit plus de deux ans et demi après la promulgation de la loi ».

Un retard « préjudiciable pour les nombreuses collectivités qui s’étaient déclarées volontaires afin de mettre rapidement en place ces nouveaux outils dans leur territoire », selon les députés Daniel Goldberg (PS) et Jean-Marie Tétart (LR) à l’origine du rapport.

« Dans de nombreuses agglomérations, l’habitat indigne se développe de plus en plus par des divisions de logements qui int pour conséquence la création de logements insalubres ou contraires aux conditions de décence », poursuit le rapport.

Ce dernier constate par ailleurs que si le cadre réglementaire est « enfin prêt », le modèle de formulaire pour la déclaration et l’autorisation de mise en location se fait, quant à lui, toujours attendre. Un point d’autant plus dommageable que de nombreuses collectivités ont d’ores et déjà fait part de leur intérêt à l’égard de ce dispositif.

Des outils au service des collectivités

Avec la mise en application du permis de louer, c’est toute une panoplie de nouveaux outils qui sera mise à la disposition des collectivités, en charge du contrôle de la conformité des habitats loués.
En outre, le permis de louer oblige le propriétaire d’un bien à se tourner vers sa mairie ou un EPCI (Etablissement public de coopération intercommunale) afin d’obtenir une autorisation préalable à la mise en location. Elle peut néanmoins lui être refusée « si le logement est susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique », comme le rappelle le rapport parlementaire.
La loi Alur du 24 prévoit également la création d’une déclaration de mise en location devant « améliorer le suivi des mises en location dans les zones où l’habitat indigne se développe ». À noter que tout propriétaire refusant de se soumettre à ces deux régimes devra s’acquitter d’une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 euros.
 

F.C (avec AFP)
Photo de Une : @AssembleeNat
Redacteur

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