L'amendement n'avait pas manqué de satisfaire les organisations professionnelles du bâtiment comme la FFB ou la CAPEB lors de son adoption par le Sénat le 29 janvier dernier.

Alors que le projet de loi de Consommation prévoyait au départ un délai de paiement de 45 jours nets pour les factures récapitulatives (au lieu de 60 jours à compter de l'émission de la facture ou 45 jours fin de mois actuellement) pour tous les secteurs, cet amendement avait fait de la filière bâtiment, une exception : « Pour les achats de produits et matériaux destinés à la construction, à l'amélioration ou à l'entretien d'ouvrages immobiliers, ce délai ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d'émission de la facture ».

Cette mesure, prise sans l'aval du co-rapporteur du projet de loi et du ministre de la Consommation Benoît Hamon semble avoir surpris les fournisseurs de matériaux, négoces et industriels, qui s'élèvent contre ce délai dans un communiqué commun.

« C'est un véritable retour en arrière pour nous car c'est l'opposé de ce qu'on nous avait promis », déplore Didier Riou, président de l'Unicem qui n'hésite pas à parler d'un « coup de Jarnac, réalisé en catimini ».

Selon l'amendement présenté par M. Courteau et M. Camani, ce délai de 60 jours devait « éviter des répercussions négatives sur la trésorerie des entreprises de bâtiment, déjà fragilisés par les effets induits de la loi LME de 2008 » ainsi qu'un accroissement des écarts entre les délais clients et les délais fournisseurs et une augmentation des défaillances financières des entreprises du bâtiment.

Un manque de cohérence

Mais cette justification ne convainc pas les fournisseurs de matériaux qui dénoncent un manque de cohérence.

« Ce ne sont pas des arguments recevables car cela va favoriser les grandes entreprises du BTP, les grandes surfaces de bricolage et la grande distribution au détriment de la filière industrielle. La loi doit être équitable pour tous que l'on soit en amont ou en aval de la filière, » martèle Didier Riou.

Dans un communiqué commun, l'Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (Unicem), les industriels du béton (FIB, le Groupe des fédérations industrielles (GFI) et la Confédération du Commerce Interentreprises (CGI) se sont rassemblés pour demander un délai dérogatoire à 45 jours net pour l'ensemble de la filière BTP, comme prévu initialement dans la première version du projet de loi de Consommation.

Dans le cas contraire, les conséquences seraient « dramatiques » et « très lourdes » préviennent les professionnels : « 3 à 4 milliards d’euros de trésorerie supplémentaire seront nécessaires et les conditions d'assurance-crédit s'aggraveront de manière significative ».

La commission mixte paritaire se réunira demain, jeudi 6 février, pour examiner l'ensemble de la loi Consommation.

Claire Thibault

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