Faire respecter les délais de paiement Droit social | 28.06.12

Partager sur :
Faire respecter les délais de paiement
Les délais de paiement des contrats conclus entre professionnels ont été réduits en 2009. Cette mesure a fortement impacté la trésorerie des entreprises du BTP. De nouvelles mesures tentent de mettre fin à ce désavantage : l’occasion de faire le point sur les règles en vigueur pour faire respecter les délais de paiement.

Votée en 2009, la loi de modernisation de l'économie impose une réduction des délais de paiement des contrats conclus entre professionnels. Cette mesure a impacté fortement la trésorerie des entreprises du BTP qui ont été contraintes de payer plus tôt leurs fournisseurs alors que les délais de paiement de leurs clients n'ont cessé d'augmenter, malgré une législation, qu'il s'agisse des marchés publics ou privés, qui a tenté de les réduire.

La loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives tente de mettre fin à ce désavantage, en insérant un nouvel article dans le Code de la construction et de l'habitation (article L. 111-3-1).

Cet article rappelle, pour les marchés de travaux conclus entre professionnels, que le délai de paiement de 45 jours fin du mois ou 60 jours calendaires doit être appliqué et permet à l'entrepreneur, en cas de retard de paiement, de suspendre l'exécution des travaux 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure de payer restée sans effet.


La bonne méthode

1 - Connaître les différents délais de paiement applicables

Les délais de paiement sont différents dans les marchés de travaux privés et publics. Il en est de même des taux des intérêts moratoires que vous pourrez exiger en cas de retard de paiement.
Le tableau ci-après présente les différents délais applicables :
Téléchargement :
Délais de paiement applicables selon le type de marché
(PDF | 2p. | 183Ko)
2 - Mettre en demeure votre client de payer

Dans les marchés privés, le risque d'impayé est plus important que dans les marchés publics, où il s'agit généralement d'un retard.

Dès lors que le délai de paiement est arrivé à échéance et que votre client ne vous a pas payé, vous devez immédiatement envoyer un courrier amiable de relance, et si ce dernier n'aboutit pas, une semaine après environ, une mise en demeure.

Cette mise en demeure est importante car :
  • elle détermine le montant des sommes dues ;
  • elle conditionne la validité de l'arrêt des travaux ;
  • elle fixe le point de départ des intérêts moratoires, qu'ils soient ou non prévus contractuellement.

Pour ce qui est des marchés passés avec des clients professionnels, l'article L. 111-3-1 du Code de la construction et de l'habitation renforce encore le droit d'interruption des travaux, puisqu'il permet à l'entrepreneur, en cas de retard de paiement, de suspendre l'exécution des travaux 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure de payer restée sans effet.

Le courrier de mise en demeure doit annoncer que si les travaux ne sont pas réglés dans un délai de 15 jours, ils seront suspendus.
3 - Suspendre les travaux

La suspension des travaux, lorsque la mise en demeure reste sans effet, est un droit pour l'entreprise. C'est le client qui supporte les conséquences de cet arrêt de chantier : retard de livraison, préjudice subi par l'entrepreneur du fait de l'arrêt de chantier.

Il ne peut donc appliquer les pénalités de retard à l'entrepreneur et devra, au contraire, régler le plus rapidement possible le montant des travaux dus ainsi que les intérêts moratoires.

Dans les marchés publics, la situation est différente : l'interruption des travaux est encadrée par l'article 49.2 du CCAG Travaux mais les conditions sont telles que l'entrepreneur aura du mal à suspendre le chantier pour défaut de paiement.

Un entrepreneur qui n'est pas payé par le maître d'ouvrage ne peut abandonner le chantier. Il pourrait le faire si l'attitude du maître d'ouvrage le met dans l'impossibilité de poursuivre l'exécution normale dans travaux (CE 15 avril 1998, Hypotra). Il commet une faute contractuelle servant de base au calcul d'une indemnité pour l'entrepreneur. Mais cette procédure est judiciaire et assez compliquée à mettre en œuvre.

4 - Demander et calculer les intérêts moratoires

Les intérêts moratoires sont les pénalités que peut réclamer un entrepreneur au maître de l'ouvrage dès lors que ce dernier n'a pas payé dans les temps prévus contractuellement. Les pénalités de retard sont exigibles après mise en demeure.

La formule pour le calcul des intérêts moratoires est :
  • (Montant des sommes payées avec retard x taux des intérêts moratoires (en %) x nombre jours de retard) / 360

Dans les marchés publics, les intérêts moratoires sont en principe mandatés automatiquement par le comptable public lorsqu'il paye les travaux, ou le solde. Mais, en pratique, la plupart du temps, il sera nécessaire que l'entrepreneur en réclame le paiement, dans son projet de décompte mensuel ou son projet de décompte final.

La formule de calcul des intérêts moratoires dans les marchés publics est la suivante :
  • (Montant des sommes payées avec retard x taux des intérêts moratoires (en %) x nombre jours de retard) / 365

Un module de calcul est disponible sur le site Internet, dans la rubrique Assistants / Intérêts moratoires.


Évitez les erreurs

Si le client invoque, pour expliquer son retard de paiement, l'existence de malfaçons ou encore une mauvaise exécution de l'ouvrage par vos soins, cela signifie qu'il y a un litige potentiel et donc que son retard de paiement pourrait être justifié.

Il est donc préférable d'éviter d'interrompre le chantier dans ce cas, sauf si vous êtes certain qu'il ne s'agit que d'un motif fallacieux pour éviter de payer.

À défaut, cette interruption des travaux pourrait s'analyser en un abandon de chantier fautif de votre part, s'il s'avère effectivement que vous n'avez pas correctement rempli vos obligations contractuelles d'exécuter les travaux.


Notre conseil : n'acceptez pas un délai de règlement plus long que celui imposé par le Code du commerce

Dans les marchés passés avec des professionnels, le délai maximal de paiement de 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires à compter de l'émission de la facture doit être respecté.

C'est une obligation d'ordre public prévue par le Code du commerce, précisée dans le secteur des travaux par l'article L.111-3-1 du Code de la construction et de l'habitation.

Les clauses contraires sont nulles. Le client qui soumet l'entreprise à des conditions de règlement contraires à la loi peut être condamné à des dommages et intérêts, en plus des pénalités dues en cas de retard de paiement. Ces pratiques abusives sont sanctionnées par l'article L. 442-6.


Cet article est extrait des Editions Tissot : Faire respecter les délais de paiement.

Vous pouvez consulter plus d'information sur les formations en paie ou sur notre organisme de formation professionnelle dédié à des applications concrètes en entreprises (notamment PME) et sans jargon.
 
 
Demandez votre documentation
 
Redacteur

filter_list Sur le même sujet

Comprendre les enjeux du paiement à la source pour les artisans et les entreprises du BTP

Comprendre les enjeux du paiement à la source pour les artisans et les entreprises du BTP

Dès le premier janvier 2019, le prélèvement des impôts sur le revenu sera effectué directement à la source, comme l’a confirmé le gouvernement. En clair, cela signifie que les impôts ne seront plus payés directement par les contribuables, mais prélevés directement tous les mois par l’administration fiscale sur les salaires. Ce changement concerne aussi les artisans et les professionnels du bâtiment, qu’ils soient dirigeants, indépendants ou salariés, qui peuvent se faire épauler pour opérer cette mue.
Le montant des cotisations forfaitaires dues pour les apprentis du BTP diminue

Le montant des cotisations forfaitaires dues pour les apprentis du BTP diminue

L'assiette forfaitaire des cotisations des apprentis est désormais calculée sur la base de 151,67 fois le montant du SMIC en vigueur au 1er janvier de l’année. Cette mesure se traduit dès à présent, pour les entreprises du Bâtiment d'au moins 11 salariés, par une baisse du montant des charges patronales légales et conventionnelles qui restent dues pour l’emploi de ces apprentis.
Un développement à poursuivre pour la géothermie

Un développement à poursuivre pour la géothermie

Décembre 2011 a permis la tenue des 1ères journées nationales de la géothermie. Cet événement a notamment été l’occasion de réfléchir sur cette technique et son développement en France. L’intérêt porté à la géothermie pour en retenir l’énergie s’est en effet multiplié ces dernières années, que ce soit auprès des professionnels comme des particuliers. Cet effort d’évolution reste cependant à poursuivre pour s’assurer d’être en conformité par rapport aux règles pré-édictées dans le Grenelle de l’environnement, en vue de 2020.

En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l'utilisation de cookies afin de nous permettre d'améliorer votre expérience utilisateur. En savoir plus

Accepter