Le délai maximum de paiement à 60 jours maintenu dans le BTP Législation et règlements | 01.07.13

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Lors de l’examen du projet de loi « consommation » à l’Assemblée Nationale, une intervention du rapporteur, le député de Seine-Saint-Denis Razzy Hammadi, a permis de préserver la trésorerie des entreprises de bâtiment. La FFB salue cette évolution du texte engagée par le législateur.
Le projet de loi soutenu par Benoît Hamon sur la consommation a été adopté le 28 juin dernier à l'Assemblée Nationale. Une disposition initiale du projet de loi visait à réduire de 60 à 45 jours le délai maximum de paiement pour l’ensemble des factures périodiques. Cette réduction des délais de paiement passe donc à « 45 jours net » et non plus « 45 jours fin de mois », sauf pour le bâtiment, qui bénéficie d'un amendement dans la nouvelle version modifiée par le rapporteur Razzy Hammadi.

« En excluant les factures périodiques de matériaux destinés à la construction et à l’entretien d’ouvrages immobiliers, les députés ont envoyé un signal positif au secteur du Bâtiment. Un signal conforme aux déclarations et engagements du Président de la République, pris devant 4000 artisans et entrepreneurs à l’occasion des 24 heures du Bâtiment, le 14 juin dernier » se réjouit la Fédération Française du Bâtiment.

« Du fait des spécificités du secteur du bâtiment, cette disposition n’aurait pas manqué d’accroître les difficultés financières des entreprises, impactant négativement l’emploi » précise la Fédération. Après un vote solennel mercredi 3 juillet, le projet va rejoindre le Sénat pour une première lecture.

B.P

Image credit: quka / 123RF Banque d'images
Redacteur

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