Moins de trois mois après l'installation des premières tentes de SDF de l'association des "Enfants de Don Quichotte" à Paris, ce texte symbolique annoncé par Jacques Chirac le 31 décembre en pleine crise des sans-abris, aura été présenté, adopté et publié en un temps record. Le texte inscrit donc dans la loi un "droit à un logement décent et indépendant (...) garanti par l'État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'État, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir".

Six catégories de "demandeurs les plus prioritaires" peuvent prétendre à un logement à partir du 1er décembre 2008: les personnes dépourvues de logement, celles menacées d'expulsion sans relogement, hébergées temporairement, logées dans des locaux impropres à l'habitation, insalubres ou dangereux, les ménages ne disposant pas d'un logement décent ou trop petit avec enfants mineurs et ceux avec un enfant ou une personne à charge qui "présente un handicap".

La notion d'opposabilité signifie que les bénéficiaires pourront faire valoir leurs droits devant la justice, si besoin. Au 1er janvier 2012, le recours est étendu aux "autres personnes éligibles au logement social dont la demande de logement a été laissée sans réponse durant un délai anormalement long". De plus, le décret instituant le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable a également été publié au JO. Ce comité est très attendu par les associations qui le considèrent comme "le pilote dans l'avion". Sa mise en place effective dépend maintenant de Jean-Louis Borloo, ministre du Logement, chargé de l'exécution du décret. Ce comité de suivi "a pour mission de formuler toute proposition relative à la mise en oeuvre" de ce nouveau droit. Il élaborera "chaque année un rapport et le premier sera remis le 1er octobre au président de la République, au premier ministre et au Parlement".

Y siègeront les membres du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, dont le président en prendra la tête, un membre du Conseil économique et social, des représentants de toutes les strates de collectivités locales, des associations et fédérations pour le logement, sociales ou d'insertion comme la Fnars, l'Unaf (familles) ou le Mouvement Pact Arim pour l'amélioration de l'habitat.