Loi Raffarin sur les grandes surfaces: Bruxelles devrait épingler la France
BRUXELLES, 4 juil 2005 (AFP) - La Commission européenne s'apprête à épingler la France en ouvrant une procédure d'infraction contre la loi dite "Raffarin" sur les grandes surfaces, qu'elle juge "discriminatoire" et non conforme au droit communautaire, a-t-on appris lundi de source européenne.
L'exécutif communautaire devrait formaliser cette décision à l'occasion de sa réunion hebdomadaire mardi à Strasbourg, a précisé cette source, sous couvert de l'anonymat, confirmant une information révélée le même jour par le quotidien économique Les Echos.
La loi "relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat" a été adoptée en 1996 par Jean-Pierre Raffarin, alors qu'il était ministre des PME dans le gouvernement d'Alain Juppé.
Afin de mettre un frein au développement des grandes surfaces et de protéger le petit commerce, cette loi imposait une autorisation administrative à toute ouverture de magasin de plus de 300 m2.
