Pour l'Italie, la Commission a saisi la Cour européenne de Justice (CEJ) concernant l'attribution "sans recourir aux procédures de mise en concurrence" par la région Toscane de concessions pour la gestion des services de transport sanitaire dans la région, tels que les services d'ambulance.

L'Espagne est poursuivie pour ne pas avoir traité "de manière équitable" les offres sur "l'attribution d'une concession pour la construction, la maintenance et l'exploitation" concernant une autoroute.

L'Allemagne a également été citée devant la CEJ pour une procédure concernant le transport d'oeuvres d'art destinées à des expositions temporaires.

Selon la Commission, "plusieurs musées allemands attribuent régulièrement ce type de marché de services" à un nombre "limité" de sociétés de transport spécialisées, "sans appel d'offre ouvert".

La Grèce sera assignée devant la CEJ concernant un projet de centrale thermoélectrique. Le Commission considère en effet que "les deux entreprises sélectionnées pour la dernière phase de la procédure n'ont pas satisfait aux conditions spécifiées."