La commission, qui examinait ce texte pour avis, a notamment voté un amendement du rapporteur Georges Mothron (UMP) prévoyant la réalisation sur cinq ans de 50.000 logements financés en prêt social de location accession, en plus des 500.000 logements locatifs sociaux prévus dans le projet du gouvernement.

Elle a également adopté un amendement de M. Mothron et du président de la commission, Patrick Ollier (UMP), qui crée une procédure d'accession sociale à la propriété (ASP). Il s'agit de la création d'un guichet unique dans chaque mairie, où sera délivré un dossier d'information.

Un autre amendement de M. Mothron propose de ramener de 30 ans à 5 ans le délai durant lequel un locataire peut réclamer la restitution du trop perçu de loyers et charges. Selon l'exposé des motifs, cet amendement a pour but de "généraliser la prescription quinquennale en matière de loyers et de charges", les bailleurs disposant de cinq ans pour réclamer leur paiement.

La commission a aussi adopté un autre amendement du rapporteur qui propose de ne pas retenir les aides versées aux propriétaires par l'ANAH (Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat) dans les recettes imposables, "afin d'encourager le conventionnement des logements". Enfin, la commission a adopté un amendement identique à l'un de ceux votés mardi par la commission des Finances, qui prévoit d'instaurer le principe de dation d'immeubles à un organisme de logements sociaux, en paiement de tout ou partie des droits de succession.

Le projet de loi de cohésion sociale doit être examiné en séance publique à partir de mardi prochain.