En revanche, le Conseil d'Etat ne se prononce pas sur la requête sur le fond des sénateurs socialistes réclamant l'annulation de l'ordonnance pour "excès de pouvoir". Il précise qu'il statuera sur ce point "collégialement dans un délai qui ne devrait pas dépasser quatre mois".

L'ordonnance, approuvée le 16 juin en Conseil des ministres sur la base de la loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit par ordonnances, crée les PPP, un nouveau type de contrat permettant à des opérateurs privés de concevoir et gérer des équipements publics.

Les socialistes jugent ce nouveau type de contrat "contraire à la saine concurrence" et "dangereux" pour les finances publiques.

A la différence des marchés publics, ces contrats peuvent s'étendre sur le long terme, comprendre une prestation globale (conception d'un bâtiment, construction, entretien et maintenance) dans le cadre d'un contrat de long terme (15 ou 20 ans par exemple) et englober le montage juridique et financier des opérations.

Le gouvernement compte notamment les utiliser pour la construction et la maintenance d'hôpitaux, de prisons, de commissariats et de casernes. L'enjeu financier est de taille: la commande publique représente près de 120 milliards d'euros par an.