TVA/restauration: adoption amendement portant le taux à 5,5%

Dernières dépêches AFP | 09.12.05
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TVA/restauration: adoption amendement portant le taux à 5,5%  - Batiweb
PARIS, 7 déc 2005 (AFP) - La commission des Finances de l'Assemblée nationale a adopté mercredi un amendement signé par près de deux cents députés UMP et UDF, portant à 5,5% le taux de TVA pour la restauration, a-t-on appris de source parlementaire.
Même s'il était adopté en séance lors de l'examen du collectif budgétaire 2005, cet amendement ne pourrait pas s'appliquer, car il est contraire à la réglementation communautaire. La commission a en outre adopté un amendement de Paul-Henri Cugnenc (UMP) prévoyant de porter à 36,5% (35% actuellement) le taux du droit à consommation du tabac pour les cigarettes en Corse. Le prix des cigarettes est nettement moins élevé en Corse que sur le continent. En décembre 2003, la France a obtenu de Bruxelles un régime dérogatoire pour la Corse jusqu'en 2009 à la condition cependant de porter ce droit à consommation applicable aux cigarettes à au moins 44% au 1er janvier 2008.

Par ailleurs, un amendement du gouvernement permettant à l'Etat de reprendre les créances de la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) de Corse a été adopté, afin de "relancer l'agriculture" dans cette île. D'un total de 5,7 millions d'euros au 31 décembre 2004, ces créances correspondent à l'effacement de celles antérieures à 1996 et d'autre part de la prise en charge par l'Etat de 50% de la dette sociale des exploitants agricoles en activité et des retraités pour la période 1996-2004.

La commission a en outre adopté un autre amendement du gouvernement créant un crédit d'impôt en faveur des entreprises employant des réservistes et qui maintiennent leur salaire durant les opérations de réserve.

Redacteur