Un rapport souhaite renforcer aides aux logements et fonds de garantie

Dernières dépêches AFP | 02.12.04
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Un rapport souhaite renforcer aides aux logements et fonds de garantie - Batiweb
PARIS, 30 nov 2004 (AFP) - Un rapport sur "la garantie des risques
locatifs" préconise la création d'un fonds de garantie pour le parc locatif
conventionné, ainsi que la consolidation du système d'aides personnelles au
logement pour en améliorer l'efficacité.
Ce rapport, réalisé sous l'égide la CFDT et de la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (Fnars) dans le cadre du Conseil national de l'habitat, et dont l'AFP s'est procuré une copie, fait le point sur les dispositifs existants et formule une série de propositions.

Qualifiées de "colonne vertébrale", les aides aux logements "doivent être réactives pour permettre d'apporter une première solution lorsque survient l'incapacité à faire face à ses dépenses de logement", note ce rapport. "Le décrochage des aides aux logements face à l'évolution des loyers et des charges se poursuit, concourant à amoindrir l'efficacité de ces aides en terme de garantie des risques locatifs et à accroître le taux d'effort des ménages", constate-t-il.

Parmi les pistes proposées pour "consolider" le système et "lui redonner plus d'efficacité" figure un certain nombre de dispositions souhaitées par les associations du secteur, comme l'ouverture du droit aux aides dès le premier mois de location. Le coût de cette mesure est estimé à 287 millions d'euros. Le rapport préconise aussi la création d'un fonds de garantie pour les logements privés conventionnés, qui prendrait en charge les impayés de loyers et de charges. Ce fonds serait financé par une contribution des propriétaires de logements conventionnés et par l'Etat, suggère le document.

Le rapport propose, en outre, l'indexation des loyers plafonds sur l'indice du coût de la construction, ainsi qu'une systématisation du versement au tiers payant et une revalorisation des aides au 1er janvier et non au 1er juillet.

De même, les auteurs recommandent de procéder à un versement annuel des aides lorsque leur montant est inférieur à 24 euros mensuels. L'aide n'est actuellemnt pas versée si elle est inférieure à 24 euros par mois. Cette mesure d'économie décidée par le gouvernement se traduit par "une sortie de 115.000 ménages qui en étaient bénéficiaires", calcule le rapport.

Le document recommande aussi d'élargir le champs des bénéficiaires du dispositif du loca-pass, qui permet d'avancer gratuitement le dépôt de garantie et de garantir les loyers et les charges en cas d'impayés.

Redacteur