La version finale du projet de décret « tertiaire » dévoilée ! Législation et règlements | 23.04.19

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La DHUP, le Plan Bâtiment Durable et la DGEC ont présenté la version finale du projet de décret « tertiaire ». Le texte, issu d’une large concertation, s’inscrit dans le cadre de l’article 175 de la loi Elan qui impose une réduction des consommations d’au moins 60% en 2050 par rapport à 2010 pour l’ensemble des bâtiments à usage tertiaire. Si les représentants du secteur de l’efficacité énergétique ont salué le projet, ils regrettent l’absence d’« un dispositif de sanctions adapté ».

 

En juin 2018, le Conseil d’Etat annulait définitivement le décret du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments tertiaires. L’institution avait estimé que les obligations imposées par le décret étaient difficilement envisageables dans les délais impartis. Le ministère de la transition écologique et solidaire avait justifié la décision expliquant que la loi Elan couvrirait l’ensemble des objectifs du texte.
 

 

L’article 175 de la loi portant évolution du logement et de l’aménagement du territoire vient en effet modifier les dispositions de l’article L.111-10-3 du code de la construction et de l’habitation relatif aux obligations de réductions d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire.
 

 

Dès la publication de la loi, une large concertation avait été lancée pour définir le contenu technique du futur décret. Dix groupes de travail thématiques répartis par typologie d’activité et deux groupes de travail transversaux avient été mis en place. Les parties prenantes participant aux travaux avaient également été invitées à partager leur attentes et leurs observations.
 

 

Près de 50 réunions ont permis de « répondre aux inquiétudes soulevées par les acteurs du terrain (…). Les nombreux retours d’expérience enregistrés depuis plusieurs années ont rassuré quant à la disponibilité de solutions technologiques permettant d’améliorer l’efficacité énergétique. La qualité et la durée de la concertation devraient permettre d’éviter tout retard qui donnerait un signal négatif aux acteurs de la transition énergétique », selon un communiqué publié par la FFIE, la FIEEC, le Gimélec et le Serce.
 

 

Un travail collaboratif

 


Lundi 18 avril, la DHUP, le Plan Bâtiment Durable et la DGEC ont présenté la version finale du projet de décret, un texte soumis à consultation jusqu’au 2 mai prochain. Sont concernés les « bâtiments en service » dont la superficie est supérieure à 1000 m2. Ils devront réduire leur consommation de 40% d’ici 2030, de 50% d’ici 2040 et de 60% d’ici à 2050 « par rapport à une consommation de référence qui ne peut être antérieure à 2010 ».

 


Le projet précise que le niveau de consommation en énergie finale est déterminé, pour chaque catégorie d’activité, « en tenant compte des variations climatiques et en prenant en considération la consommation énergétique relative aux postes de consommations énergétiques réglementés correspondant à celles des bâtiments nouveaux ou parties nouvelles des bâtiments de leur catégorie ou d’une catégorie similaire ». Les « autres usages immobiliers » ainsi que « les usages spécifiques de procédés correspondants à une intensité d’usage, tenant compte d’usages économes en énergie » sont également considérés.

 


Tout changement de source d’énergie devra faire en sorte de ne « pas entraîner une dégradation du niveau de consommation exprimée en énergie primaire, ni aggraver le niveau d’émission de gaz à effet de serre ». Pour atteindre les objectifs de réduction des consommations, les principaux leviers d’actions sont les suivants : la performance énergétique des bâtiments, l’utilisation d’équipements performants et l’installation de dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements, les modalités d’exploitation des équipements, l’aménagement des locaux adapté à un usage économe en énergie, le comportement des occupants.

 


Les objectifs pourront être modulés « en fonction de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales relatives aux bâtiments, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments concernés. » Mais également en fonction du volume de l’activité exercée et « lorsque le coût global des actions de réduction de la consommation énergétique, est manifestement disproportionné par rapport aux avantages attendus en matière de consommation d’énergie finale ».
 

 

Un suivi des consommations

 


Les assujettis devront préciser, sur une plateforme numérique, leurs données de consommation et de réduction des consommations d’énergie finale. Les éléments nécessaires « au suivi et constat du respect » des obligations sont : l’activité tertiaire exercée dans les bâtiments, la surface des bâtiments, les consommations en énergie finale, les éventuelles modulations et les consommations d’énergie annuelles, par vecteur énergétique, des bâtiments, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments.
 

 

Ces données devront être transmises annuellement à partir de l’année 2021, pour l’année 2020. En cas de non transmission, l’assujetti s’expose à une amende de 1 500 € pour les personnes physiques, et 7 500 € pour les personnes morales.
 

 

Bien qu’ayant salué le projet de décret, les acteurs de l’efficacité énergétique « regrettent l’atténuation du dispositif d’incitation et de sanctions qui portaient sur la non communication des données des bâtiments et la non atteinte des objectifs ». Rappelant que la consommation énergétique n’a diminué que de 1% entre 2009 et 2016 malgré un objectif de réduction de 38% d’ici 2020 fixé par la loi Grenelle, ils soulignent : « La faiblesse des résultats obtenus en matière de réduction de consommation des bâtiments montre que le seul bon vouloir en matière de performance énergétique n’est malheureusement pas suffisant au regard des enjeux ».
 

 

Ils attendent également de l’arrêté qui sera pris pour application de ce texte, qu’il soit définit en concertation avec les acteurs du secteur et qu’il se montre « à la hauteur de l’ambition fixée par la loi ».

Le projet de décret est disponible ici

R.C
Photo de une : ©Adobe Stock 

Redacteur

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