Promulgation de la loi Elan : le point sur l’application des mesures phares Législation et règlements | 27.11.18

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Promulgation de la loi Elan : le point sur l’application des mesures phares
C’en est enfin terminé du parcours de validation de la loi Elan ! Cette dernière a en effet été publiée au Journal officiel ce 27 novembre, concrétisant l’engagement du gouvernement en faveur du logement. Pour autant, si certaines mesures peuvent être appliquées dès maintenant, d’autres devront faire suite à des ordonnances prises dans les six mois à venir. Le point.
Après son adoption par l’Assemblée nationale en juin dernier, puis par le Parlement en octobre, la loi Elan, taxée de ‘’texte anti-pauvres’’, a enfin été publiée ce mardi 27 novembre au Journal officiel. Une promulgation largement saluée par Jacqueline Gourault et Julien Denormandie.

« Avec la loi Elan, nous apportons des solutions concrètes pour le logement : simplifier les normes de construction, améliorer l’accès au logement, notamment pour les personnes les plus fragiles, soutenir la rénovation des bâtiments et accompagner les collectivités dans la redynamisation de leurs territoires. Ce sont autant d’engagements pris pour améliorer le cadre de vie des Français », ont déclaré les ministres de la Cohésion des territoires et du Logement.

Pour tous deux, la nouvelle législation s’inscrit pleinement dans la stratégie logement du gouvernement, en ce sens qu’elle vise avant tout à accélérer la construction de nouveaux logements et la rénovation de l’existant. Surtout, Elan devrait être mise au service de toutes les populations : ménages, collectivités et aménageurs, et investisseurs, promoteurs et bailleurs sociaux.

Le gouvernement déjà mobilisé

Sans perdre plus de temps, certaines mesures sont d’ores et déjà applicables. C’est notamment le cas du bail mobilité, dont la création facilitera, comme son nom l’indique, la mobilité professionnelle en proposant des contrats de location de 1 à 10 mois non renouvelables sans dépôt de garantie pour les logements meublés.

La revitalisation des territoires, qui fait également l’objet de nouvelles mesures intégrées à la loi Elan, est de son côté déjà en cours, notamment grâce au programme Action Cœur de Ville. Pour autant, cette initiative devrait bénéficier de nouvelles actions menées en faveur de la rénovation des centres de villes moyennes, comme le souhaite le gouvernement.

D’autres mesures visent directement à encadrer la location sous ses formes diverses et sont, elles aussi, déjà applicables. C’est le cas des sanctions concernant les locations touristiques illégales, avec la mise en place de nouvelles amendes pour les plateformes d’intermédiation (Airbnb, entre autres) et contre les propriétaires ne respectant pas la législation en vigueur. La lutte contre les marchands de sommeil est également renforcée grâce à la promulgation de la loi.

Un important travail dans les mois à venir

Ne manquant pas de ressources, le ministère de la Cohésion des territoires a fait savoir que « plus de 50 décrets seront publiés d’ici 6 mois » afin de prendre d’autres mesures par ordonnances (sans débat parlementaire, donc). Celles-ci concerneront notamment la politique des loyers, qui fait l’objet de plusieurs propositions : création d’observatoires locaux des tarifs pratiqués, expérimentation pour 5 ans de l’encadrement des loyers dans les collectivités tendues, etc.

La réforme de la copropriété, elle aussi, fera l’objet d’un important travail au sein du ministère de la Cohésion des territoires dans les mois à venir, malgré les oppositions du Sénat. Cette initiative du gouvernement envisage plusieurs objectifs concrets : la rénovation des copropriétés dégradées, une redéfinition des parties privatives spéciales et communes, ou encore la fixation d’un plafond pour les travaux à effectuer.

Autant de dispositions présentées et précisées par Julien Denormandie en personne ce 27 octobre à l’occasion du Congrès de la FNAIM (Fédération nationale de l’immobilier). Cette dernière avait, du reste, fait part de ses inquiétudes quant aux conséquences que certains articles de la loi Elan pourraient avoir sur les professionnels du secteur. La venue du ministre suffira-t-elle à les rassurer ? Rien n’est moins sûr…

F.C
Photo de Une : ©Fotolia
Redacteur

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