Le projet de loi CAP approuvé en dernière lecture à l'Assemblée Législation et règlements | 22.06.16

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Le projet de loi CAP approuvé en dernière lecture à l'Assemblée
Le projet de loi « Liberté de la création, architecture et patrimoine » vient d'être approuvé ce mardi en dernière lecture à l'Assemblée nationale. Le texte qui a fait l'objet d'un compromis avec les sénateurs lors d'une commission mixte paritaire, traite notamment de l'architecture en encourageant les particuliers à avoir recours à un architecte mais pas seulement. Détails de la loi et réaction de l'Ordre des architectes et de l'Unsfa, Union nationale des syndicats français d'architectes.
« Quarante ans après le vote de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture, les architectes peuvent se réjouir », écrit l'Ordre des architectes. Après avoir fait l'objet d'un compromis avec les sénateurs lors d'une commission mixte paritaire, le texte pour la « Liberté de la création, architecture et patrimoine » a été approuvé en dernière lecture par l'Assemblée.

Si la majorité a voté pour, le Front de gauche s'est abstenu, contestant une ouverture trop grande de « l'archéologie préventive » aux opérateurs privés. Abstention également des députés LR et UDI qui jugent cette « loi fourre-tout décevante », « incapable de mettre en valeur l'essentiel ».

Ce vaste projet de loi traite en effet de plusieurs thématiques, de la rémunération des artistes, en passant par la profession d'architecte ou les fouilles archéologiques.

Sur le volet architecture, les élus ont rendu obligatoire le recours à un architecte à partir de 150 m2 de surface plancher (hors bâtiments agricoles). « En deçà de ce seuil, l’autorité chargée de délivrer le permis de construire peut en réduire les délais d’instruction, si le particulier a fait appel à un architecte pour établir le projet », précise l'Ordre des architectes.

En dessous de ce seuil, « le massacre pourra continuer », regrette toutefois Régis Chaumont, président de l'Unsfa. «Il faut que chacun puisse disposer de l’expertise des architectes, nécessaire quelle que soit l’échelle du territoire. Ce seuil ne doit pas être une porte ouverte qui fasse survivre la médiocrité. Le paysage construit doit entrer en architecture, même pour les opérations qualifiées de mineures », ajoute-t-il.


La loi permet aussi « d’innover et d’expérimenter », assure l'Ordre. Initialement réservé aux équipements publics, le « permis de faire » a été au fil de l’examen du texte étendu aux logements sociaux, aux opérations d’aménagement se situant dans le périmètre d’opérations d’intérêt national et pourront concerner les matériaux et leur réemploi.

Intervention obligatoire sur les lotissements

Enfin, « cela aura été sans doute la bataille la plus rude » pour l'Ordre des architectes : les élus rendent obligatoire l'intervention d'un architecte-paysagiste sur les projets de lotissements au-delà d'un certain seuil qui sera fixé par décret.

« L’Unsfa (Union Nationale des Syndicats Français d’Architectes) remercie tous ses adhérents pour le formidable travail effectué auprès de nos élus, afin de faire comprendre qu’il faut absolument mettre fin à l’indigence des lotissements mal composés, des contextes urbains inadaptés et des paysages maltraités par une urbanisation en deux dimensions », explique l'organisation dans un communiqué.


De plus, parmi les conditions d'exécution des marchés publics globaux de performance, la loi pose le principe de l'identification obligatoire de l'équipe de maîtrise d’œuvre. Le concours est également obligatoire, et doit permettre une phase de dialogue entre le jury et les candidats.

Cette disposition permettra « d'en finir avec la médiocrité des lotissements » et d'inscrire « la qualité architecturale, paysagère et environnementale sur tous les territoires », souligne l'Ordre.

« Ces résultats nous les devons à la ténacité de Patrick Bloche, rapporteur de la loi, du ministère de la culture, mais aussi et surtout à la mobilisation de notre institution, l’Ordre des architectes, qui, tant au niveau national que régional a su convaincre les parlementaires et le gouvernement de la nécessité d’une qualité architecturale, paysagère et environnementale dans les constructions du quotidien et sur les territoires ruraux comme urbains », rappelle l'Ordre des architectes.

« C’est l’engagement de toute une profession pour une architecture écologique et audacieuse, à l’usage de nos concitoyens, et pour un patrimoine de qualité dont nous serons collectivement fiers demain », ajoute-t-il.

La loi doit encore être adoptée en vote solennel le 29 juin au Sénat.

C.T
© Ministère de la Culture

Redacteur

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