Attestation Pôle emploi 2012 : transmission via Internet obligatoire

Législation | 26.01.12
Partager sur :
Attestation Pôle emploi 2012 : transmission via Internet obligatoire - Batiweb
Parmi les documents remis lors du départ d’un salarié de l’entreprise, il y a l’attestation Pôle emploi : un exemplaire pour Pôle emploi et un exemplaire pour le salarié. La transmission à l'assurance chômage peut s’effectuer par courrier ou par Internet. Depuis le 1er janvier 2012, elle se fait obligatoirement par voie électronique pour les entreprises de 10 salariés et plus.

Attestation Pôle emploi : document transmis sans délai à la fin du contrat de travail

A la fin ou lors de la rupture du contrat de travail, vous devez remettre au salarié qui quitte l'entreprise un certain nombre de documents :


Pour disposer des modèles liés à la fin de contrat de travail, les Éditions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».


Attestation Pôle emploi : objet

L'attestation Pôle emploi permet à votre ancien salarié d'exercer ses droits aux allocations chômage.



Si vous utilisez les attestations papier, vous devez adresser votre document (cerfa n°12919*01) par courrier à l'adresse suivante :
Centre de traitement
BP 80069
77213 Avon cedex

Cette possibilité reste ouverte aux entreprises de moins de 10 salariés. Sous certaines conditions, cette formalité reste possible, en 2012, pour les entreprises de 10 salariés ou plus.

Pour vous aider à remplir cette attestation, Pôle emploi met à disposition une notice explicative que vous pouvez télécharger :


Téléchargement :
Notice pour compléter votre attestation Pôle emploi
(PDF | 2p. | 51Ko)



Aujourd'hui, pour transmettre vos attestations Pôle emploi via Internet sur le site de Pôle emploi (transmission dématérialisée), vous avez besoin de votre numéro d'affiliation et de votre code d'accès personnel.

Cette démarche est également accessible sur le site www.net-entreprise.fr.


Attestation Pôle emploi : transmission par Internet obligatoire dès le 1er janvier 2012

La transmission dématérialisée des attestations est obligatoire depuis le 1er janvier 2012 pour les entreprises de 10 salariés ou plus.

  • NOTEZ-LE :
  • Il est possible de s'exonérer de cette transmission dématérialisée en cas d'impossibilité pour une cause qui vous est étrangère.


L'effectif de votre entreprise est inférieur à 10 salariés ? Si oui, vous pouvez continuer à remplir vos attestations sur le format papier après le 1er janvier 2012. Mais sachez que la transmission par voie électronique est également possible.




Attestation Pôle emploi dématérialisée obligatoire : condition d'effectif

L'effectif est celui de votre établissement au 31 décembre de l'année précédant l'expiration ou la rupture du contrat de travail.

Si votre établissement a été créé en cours d'année, l'effectif est apprécié à la date de création.

Décret n° 2011-138 du 1er février 2011 relatif à la transmission dématérialisée à Pôle emploi de l'attestation d'assurance chômage délivrée par l'employeur au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, Jo du 3


Cet article est extrait des Editions Tissot :
Attestation Pôle emploi 2012 : transmission via Internet obligatoire



Ce sujet vous intéresse, téléchargez gratuitement :

  
 
 
Editions Tissot : Droit du travail , convention collective bâtiment  et Classification ETAM
 
Demandez votre documentation
Redacteur
La sélection de la semaine
Plafond Monolithique ELEGANZA - Batiweb

Eleganza de Armstrong Ceiling Solutions offre une harmonie des sons et une élégance visuelle. Avantages...


PRB propose une nouvelle gamme Responsable & Durable - Batiweb

PRB étoffe sa gamme Responsable & Durable avec de nouvelles références venant compléter ceux...


Pythagore : logiciel de Gestion pour bureaux d’études, sociétés d'ingénierie et de conseil - Batiweb

Pythagore : logiciel de Gestion pour bureaux d’études, sociétés d'ingénierie et de...

Dossiers partenaires
Myral se fixe un objectif de 63 % de réduction d’impact carbone à l’horizon 2024. Une démarche environnementale entre actions et engagements. - Batiweb

Myral s’apprête à déployer une décarbonation massive, après plus de 10 ans de travail et de réflexion en faveur de la tr…


Débord SIEL : Une avancée de toit en béton de 32 cm - Batiweb

Un produit 2 en 1 qui permet de créer le débord tout en réalisant les chainages horizontaux périphériques.…


Hygiène et bien-être, WC lavant Geberit AquaClean - Batiweb

L’eau est indispensable pour l’hygiène quotidienne. Elle lave en douceur, mais aussi efficacement. C'est pourquoi de plu…

information bloqueur de pub détecté sur votre navigateur

Les articles et les contenus de Batiweb sont rédigés par des journalistes et rédacteurs spécialisés. La publicité est une source de revenus essentielle pour nous permettre de vous proposer du contenu de qualité et accessible gratuitement. Merci pour votre compréhension.

Cordialement, L'Equipe Batiweb