Auto-entrepreneur : le seuil intermédiaire de CA fixé à 19 000 euros

Législation | 12.06.13
Partager sur :
Auto-entrepreneur : le seuil intermédiaire de CA fixé à 19 000 euros - Batiweb
Le gouvernement a fixé le montant d'un seuil intermédiaire de chiffre d’affaires d'un auto-entrepreneur établi pour détecter les entrepreneurs en croissance. Ce seuil est de 19.000 € pour les professions de services (artisanat et professions libérales) et de 47 500 € pour celles du commerce.
Le régime de l'auto-entrepreneur a été adapté pour « clarifier et mieux distinguer les deux utilisations du régime, en activité d’appoint, ou comme tremplin vers la création d’entreprise  » selon la ministre Sylvia Pinel qui a donc choisi de fixer le seuil intermédiaire de chiffre d'affaire à 19 000 euros pour les artisans.

L’introduction, pour les activités de services, d’un seuil intermédiaire au-delà duquel le statut est limité dans le temps, a pour « objectif de décourager les employeurs de recourir au salariat déguisé, en le rendant moins avantageux. A 19000 euros, il a ainsi été fixé à un niveau proche du coût complet, pour un employeur, d’un emploi rémunéré au SMIC » précise la ministre Sylvia Pinel.

Le dépassant du seuil intermédiaire bénéficiera d’un accompagnement renforcé

Pour équilibrer les conditions de concurrence et renforcer la protection du consommateur, ces mesures seront accompagnées de la mise en place de contrôles a priori des qualifications professionnelles, et du renforcement de l’’information au consommateur concernant les assurances de l’entrepreneur.

L’auto-entrepreneur dont le chiffre d’affaires dépasse le seuil intermédiaire bénéficiera d’un accompagnement renforcé dans le cadre d’un « contrat de développement de l’entrepreneuriat ». Une fois le seuil dépassé deux années consécutives, il rejoindra un régime classique de création d’entreprise, et bénéficiera d’une période de transition pendant laquelle un dispositif de lissage des cotisations sociales et de la fiscalité sera mis en place, afin de limiter l’impact sur sa trésorerie.

La FFB demande toujours l'exclusion des auto-entrepreneurs

L’objectif du gouvernement est de faire du régime la première étape de création d’entreprise. Un groupe de travail associant notamment les fédérations professionnelles, les chambres consulaires, les experts comptables, les associations de gestion agréés, l’ARF, la BPI, Pôle emploi, l’APCE, l’ADIE, élaborera une offre d’accompagnement cohérente. Pour tous les auto-entrepreneurs qui ne dépassent pas le seuil intermédiaire, le régime est inchangé.

La Fédération Française du Bâtiment (FFB) se félicite de la création d’un seuil intermédiaire, « même si celui-ci est trop élevé » ajoute-t-elle. Cependant, la FFB regrette vivement que le statut ne soit pas limité dans le temps, contrairement à ce qui était attendu. « Notre demande initiale de limitation du statut dans le temps est totalement absente, ce que nous déplorons. L’action de la FFB pour une exclusion des métiers du Bâtiment du champ d’application du régime conserve toutefois toute sa légitimité » indique Didier Ridoret, président de la FFB.

Pour le Président de la CAPEB, Patrick Liébus, « le Gouvernement désespère les artisans, qui subissent déjà une crise sans précédent ! La CAPEB ne s’attendait pas à une annonce qui ressemble autant à … un effet d’annonce ! Le compte n’y est pas puisque l’amorce de l’harmonisation ne s’opérera qu’en 2017 ! Cette réforme trop timide et cette harmonisation trop lointaine entraineront inévitablement un sentiment de colère qui l’emportera sur celui de la résignation ».

B.P
Redacteur
La sélection de la semaine
LSE SAV eXtend - Batiweb

Digitalisez votre SAV pour en améliorer son Efficacité et sa Qualité. Totalement intégré...


Finalcad, la plateforme collaborative de suivi de projet pour le bâtiment, le génie civil et l'énergie. - Batiweb

Finalcad est la plateforme collaborative conçue pour optimiser l'expérience des travailleurs sur le terrain...


Le matériau béton et ses constituants - Batiweb

Le Cerib dispose d’une salle d’essais équipée de différents matériels et appareillages...

Dossiers partenaires
ZÉRO RISQUE ROUTIER DANS LE BTP : Un trajet, ça se prépare. Le véhicule et son chargement, ça se vérifie et ça s’arrime correctement. - Batiweb

Le risque routier demeure un risque majeur dans le BTP. Avant de prendre la route, préparez votre itinéraire, vérifiez v…


Verres laqués Lacobel et Matelac : une nouvelle collection sous le signe de la co-création - Batiweb

Les nouvelles couleurs des gammes Lacobel et Matelac ont été développées lors de l’AGC Deco Academy, le workshop europée…


Évolution des règlementations européennes ! Fin des lampes et tubes fluorescents en 2023. Soyez prêts ! - Batiweb

Les directives SLR et RoHS ont évolué. La fin des lampes et des tubes fluorescents a sonné pour 2023. LEDVANCE vous écla…

informationbloqueur de pub détécté sur votre navigateur

Les articles et les contenus de Batiweb sont rédigés par des journalistes et rédacteurs spécialisés. La publicité est une source de revenus essentielle pour nous permettre de vous proposer du contenu de qualité et accessible gratuitement. Merci pour votre compréhension.

Cordialement, L'Equipe Batiweb