Dalo : l'Etat toujours hors la loi

Législation | 30.11.11
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En matière de droit au logement opposable, l'Etat est toujours hors la loi, quatre ans après l'entrée en vigueur de la loi Dalo, s'alarme le comité de suivi d'application de cette loi, dans son dernier rapport.
Le dernier rapport du comité de suivi de l'application du Dalo réclame un plan d'urgence : l'Etat est toujours hors la loi. "Nous proposons par exemple de mettre en place un système de bonus-malus sur les loyers. Ceux qui dépassent un certain plafond sont taxés ce qui permet de subventionner un propriétaire qui accepte d'appliquer un loyer au niveau de celui du logement social", a ainsi expliqué le rapporteur Bernard Lacharme. Autre suggestion : la création d'un organisme en lien avec la Caisse des dépôts et consignation destiné à acheter 3.000 logements par an. La mise à disposition de 9.000 logements supplémentaires par an figure d'ailleurs au plan d'urgence... depuis l'année dernière.

Presque quatre ans après l'entrée en vigueur du droit au logement opposable (Dalo), le comité de suivi a rendu mercredi son cinquième rapport aux députés intitulé "Monsieur le président de la République, faisons enfin appliquer la loi Dalo !", alors que 6.000 recours sont déposés tous les mois. Selon les experts, seulement 5060 ménages devraient voir leur demande satisfaite fin 2011, alors qu'ils étaient près de 6000 en 2010. En fait, les résultats varient selon les régions, la loi fonctionnant sur certains territoires, là où les acteurs travaillent bien entre eux, alors qu'ailleurs, en Ile-de-France, dans les Bouches-du-Rhône, le Var, les Alpes-Maritimes et en Guyane, certains ménages jugés prioritaires ne sont pas relogés dans les délais impartis par la loi.

Astreinte pour l'Etat

Lors d'un bilan parlementaire sur le Dalo, Benoist Apparu a jugé que "déclarer hors-la-loi l'Etat sur ce sujet me paraît peut-être des propos qui dépassent la raison". S'il existe effectivement "des difficultés", surtout en Ile-de-France, il a souhaité "que l'on prenne tous aussi un tout petit peu de recul" : cette loi a été "votée il y a quatre ans (...) Il nous faudra des années pour rendre effectif ce Droit opposable au logement". Cette loi constitue pour lui "une avancée positive", et "nous savions tous que ce n'est pas en trois jours que l'on réglerait la question du Dalo". De son côté Marc-Philippe Daubresse, secrétaire national adjoint à l'UMP, a déclaré : "l'Etat n'est pas hors-la-loi, il respecte une loi qui constate que si les personnes ne sont pas relogées, il devra payer une astreinte".

Laurent Perrin (sources France Television, Nouvel Observateur, Le Monde)
Redacteur
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