Délais de paiement de l'Etat, la directive s’impose Législation | 19.03.02

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Les décrets très attendus sur l’encadrement des délais de paiement des collectivités viennent d’être publiés. L’Etat devrait enfin devenir un client fiable pour la trésorerie des entreprises
Les entreprises fournisseurs des collectivités vont saluer avec beaucoup de satisfaction la publication de deux nouveaux décrets, parus en février. En effet, faisant suite aux publications du 29 juin 2000 et à la loi du n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux "Nouvelles régulations économiques", ces décrets fixent désormais avec précision les obligations de l’Etat en matière de délais de règlement. Ainsi, pour les marchés dont la consultation sera engagée à partir du 2 mars, les délais de règlement, sauf stipulation contraire, ne pourront plus excéder 45 jours, 50 pour le service de santé des armées. Pour les collectivités locales, ce délai de 45 jours sera atteint qu’après trois paliers successifs de 60, 50 et 45 jours intervenant entre le 31 décembre 2002 et le 1er janvier 2004. Passé cette date, toutes les collectivités seront tenues par un délai n’excédant pas 45 jours. En attendant, la loi précise que lorsque ces délais sont dépassés, le comptable du trésor est dans l’obligation d’appliquer, de lui-même aux factures les intérêts de retard. Ces intérêts sont, soit ceux de l’intérêt légal (4.6 % aux termes du décret n° 2002-159 du 8 février 2002) augmenté de deux points si le contrat le stipule, soit ceux d’un taux de la Banque centrale européenne augmentés de sept points, ce qui actuellement représente un taux approchant les 10 %. Des intérêts qui en outre sont dus aussi bien au titulaire du marché qu'à ses sous-traitants.

Eviter les pièges
Pour avoir la certitude d’être payé dans les temps, il est cependant recommandé de faire apparaître la date butoir des 45 jours dans les documents de facturation et d’informer le comptable public de cette date. En outre, si une réclamation doit intervenir auprès du Trésor, elle doit toujours faire référence au maître d’œuvre. En effet, il vaut mieux éviter les pièges de l’effet "ping pong" entre l’ordonnateur et le comptable public. Dans tous les cas, c’est le comptable public qui paiera, quitte à régler ses comptes avec l’administration cliente. Par ailleurs, il convient, même si la loi stipule que le comptable doit en tenir compte, de toujours prévoir les délais nécessaires au traitement des virements (en général 3 à 5 jours). Au grand déplaisir des fonctionnaires de Bercy, qui ont opposé une violente résistance à la mise en place de cet encadrement réglementaire, la France se plie aujourd’hui à une importante règle communautaire. Cette loi ne sera néanmoins correctement appliquée par les services de l’Etat que si les entreprises, dans leur grande majorité, en exigent l’application. Faute de quoi, cette réglementation risque d’être négligée voire méprisée par les fonctionnaires.
Redacteur

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