La Société Européenne voit enfin le jour Législation | 23.01.02

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A l’étude depuis 1970, le statut de la Société Européenne se concrétise. Les entreprises vont enfin pouvoir travailler sous une seule législation au sein des 15 pays de la communauté.
Après plus de trente ans de négociations et le récent Conseil européen de décembre 2000 qui a rassemblé à Nice l’ensemble des ministres concernés, le statut de Société Européenne se concrétise enfin. Cette nouvelle notion de Société Européenne (SE) va ainsi supprimer les contraintes juridiques jusqu’alors en vigueur pour les entreprises opérant dans plusieurs Etats membres, des contraintes qui résultaient de douze législations différentes… Ainsi la SE sera immatriculée dans l’Etat membre de son siège statutaire et son immatriculation sera publiée au « Journal officiel des Communautés Européennes (JOCE). Comment constituer une SE ? En créant une société de capitaux par actions avec un capital minimum de 120 000 euros, en créant une holding ou une filiale commune, par la fusion de sociétés situées dans au moins deux Etats membres de l’Union Européenne ou encore par la transformation d’une société existante. La SE constituée deviendra alors seul opérateur dans toute l’Union. Elle bénéficiera de fait d’un système unique de gestion et de publication de l’information financière… Des simplifications qui allégeront d’autant ses coûts administratifs en particulier dans la gestion de filiales jusque là rattachées à des mesures juridiques différentes. Parallèlement à ce nouveau statut, le Conseil a adopté une directive complémentaire concernant l’implication des travailleurs. Cette mesure tend à préserver le régime d’implication de ces derniers dans les sociétés participant à la création de la SE. En clair, conserver par voie de transfert à la SE tous les droits de participation existant à l’intérieur d’une ou plusieurs sociétés la constituant. Et ce, dès sa création. Sauf si les parties en décident autrement… L’ensemble de ces mesures, qui entreront en vigueur en 2004, forment une avancée importante en matière de droit des affaires européen.
Redacteur

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