Accord sur le financement de la formation continue dans le Bâtiment : les signataires vont finalement l’appliquer !

Communiqué | 30.07.15
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Accord sur le financement de la formation continue dans le Bâtiment : les signataires vont finalement l’appliquer ! - Batiweb
Il y a quelques mois, nous vous avions informé que deux organisations syndicales de salariés (CGT et FNCB CFDT) s’étaient opposées à l’entrée en vigueur de l’accord portant sur le financement de formation continue dans le Bâtiment. Toutefois, du fait du non-respect de la procédure relative à la dénonciation de l’accord par la CGT, celui-ci devient applicable pour les signataires.
 
Accord sur le financement de la formation continue : les points de désaccords

La CGT ainsi que la FNCB CFDT, étaient opposées à l'entrée en vigueur de cet accord notamment s'agissant du montant de la contribution conventionnelle jugée trop faible mais aussi concernant son champ d'application.

En effet, cet accord prévoit une contribution supplémentaire conventionnelle, s'élevant à 0,20 % de la masse salariale pour les entreprises d'au moins 10 salariés et de moins de 300. Aussi, le secteur des Travaux Publics n'est pas concerné par l'application du présent accord. En effet, seules les organisations syndicales et patronales du Bâtiment en sont signataires.
 
Accord sur le financement de la formation continue : dénonciation irrégulière de l'accord formulée par la CGT

Du fait de ces deux points de désaccord, la CGT Construction et la FNCB CFDT se sont opposées à son entrée en vigueur.

Or, la CGT n'a pas respectée l'article L. 2231-8 du Code du travail, s'agissant des modalités de dénonciation d'un accord ou d'une convention. Ces conditions n'étant pas remplies, l'opposition à l'accord portant sur le financement de la formation continue n'est alors pas recevable.

C'est pourquoi, les organisations patronales (FFB, CAPEB, et la fédération SCOP BTP) ont décidé d'appliquer cet accord de manière rétroactive, c'est-à-dire à effet au 1er janvier 2015. Ainsi, les formalités de dépôt et de demande d'extension auprès de l'administration ont été effectuées.
 
 
Accord sur le financement de la formation continue : les modalités de prises en charge financières

A la contribution légale de 1 % de la masse salariale, viendra s'ajouter une contribution conventionnelle de 0,20 % pour les entreprises d'au moins 10 et moins de 300 salariés.
Par conséquent, l'enveloppe budgétaire allouée à la prise en charge financière des actions de formation par Constructys va devenir plus conséquente.

Toutes les entreprises qui sont adhérentes à la FFB, la CAPEB, ou la fédération SCOP BTP vont devoir appliquer cette contribution conventionnelle.

En plus de la contribution légale et conventionnelle, vous pouvez faire le choix d'un versement volontaire auprès de Constructys. Ce versement vous permettra de financer de manière plus conséquente votre plan de formation mais également de bénéficier de services complémentaires par Constructys.
Rappelons que Constructys propose un certain nombre de prises en charge pour les employeurs (voir notre article «Formation dans le BTP : les nouveautés 2015 dans les prises en charge de CONSTRUCTYS»), notamment concernant le CPF :
 
Constructys – compte personnel de formation : prise en charge 2015
(pdf | 1 p. | 53 Ko)
 
Pour plus d'informations, retrouvez l'article original sur le site des Editions Tissot : Accord sur le financement de la formation continue dans le Bâtiment : les signataires vont finalement l'appliquer !
 
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