Evolution de la portabilité des droits à prévoyance pour les salariés du BTP

Communiqué | 17.07.14
Partager sur :
Evolution de la portabilité des droits à prévoyance pour les salariés du BTP - Batiweb
Les salariés qui quittent votre entreprise en étant pris en charge par l’assurance chômage (licenciement, rupture conventionnelle, démission légitime, fin de CDD, etc.) bénéficient d’un maintien de leur couverture prévoyance et frais de santé pendant une certaine durée. Au 1er juin 2014, les partenaires sociaux du BTP ont modifié les règles relatives à cette portabilité.

Modification de la durée de la portabilité des droits à prévoyance et frais de santé

La portabilité des droits à prévoyance est désormais égale, pour les ouvriers, ETAM et cadres du BTP à la période d'indemnisation par l'assurance chômage, dans la limite de 36 mois. Cette règle s'applique quel que soit l'organisme assureur.

S'agissant de la couverture frais de santé, les règles varient selon que votre entreprise est couverte ou non par PRO BTP:
Si votre entreprise a souscrit au régime frais de santé mis en place par PRO BTP, la portabilité des droits des ouvriers, ETAM et cadres du BTP devient égale à la période d'indemnisation par l'assurance chômage, dans la limite de 36 mois.

Si votre entreprise a souscrit un régime frais de santé auprès d'un organisme autre que PRO BTP, la portabilité doit au minimum être fixée à 12 mois à partir du 1er juin 2014.
Modification du financement de la portabilité des droits à prévoyance et frais de santé

La portabilité des droits ne peut plus être cofinancée par l'employeur et le salarié. La mutualisation devient donc obligatoire.


Modification de l'information sur la portabilité des droits à prévoyance et frais de santé

Le certificat de travail doit impérativement mentionner la durée du maintien des garanties à titre gratuit au salarié dont le contrat est rompu.
Téléchargement :
Modèle de certificat de travail
(PDF | 2p. | 84Ko)

Vous devez également remettre à votre salarié une notice d'information rédigée par l'organisme prestataire mentionnant les conditions d'application de la portabilité des droits.

L'organisme assureur sera également informé de la cessation du contrat de travail.

Enfin, pour bénéficier de la portabilité de ses droits, le salarié devra justifier de son indemnisation au chômage auprès de l'organisme assureur.

L'ensemble de ces évolutions prennent effet le 1er juin 2014.


Rendez-vous sur le site des Editions Tissot pour lire l'article original.
 
 
Demandez votre documentation
 
La sélection de la semaine
PRB propose une nouvelle gamme Responsable & Durable - Batiweb

PRB étoffe sa gamme Responsable & Durable avec de nouvelles références venant compléter ceux...


Pythagore : logiciel de Gestion pour bureaux d’études, sociétés d'ingénierie et de conseil - Batiweb

Pythagore : logiciel de Gestion pour bureaux d’études, sociétés d'ingénierie et de...


Sabot à ailes extérieures SBE - Batiweb

Le sabot à ailes extérieures SBE permet une reprise de charge semblable au modèle en 2 mm d‘épaisseur....

Dossiers partenaires
Myral se fixe un objectif de 63 % de réduction d’impact carbone à l’horizon 2024. Une démarche environnementale entre actions et engagements. - Batiweb

Myral s’apprête à déployer une décarbonation massive, après plus de 10 ans de travail et de réflexion en faveur de la tr…


Débord SIEL : Une avancée de toit en béton de 32 cm - Batiweb

Un produit 2 en 1 qui permet de créer le débord tout en réalisant les chainages horizontaux périphériques.…


Hygiène et bien-être, WC lavant Geberit AquaClean - Batiweb

L’eau est indispensable pour l’hygiène quotidienne. Elle lave en douceur, mais aussi efficacement. C'est pourquoi de plu…

informationbloqueur de pub détécté sur votre navigateur

Les articles et les contenus de Batiweb sont rédigés par des journalistes et rédacteurs spécialisés. La publicité est une source de revenus essentielle pour nous permettre de vous proposer du contenu de qualité et accessible gratuitement. Merci pour votre compréhension.

Cordialement, L'Equipe Batiweb