Evolution de la portabilité des droits à prévoyance pour les salariés du BTP

Communiqué | 17.07.14
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Evolution de la portabilité des droits à prévoyance pour les salariés du BTP - Batiweb
Les salariés qui quittent votre entreprise en étant pris en charge par l’assurance chômage (licenciement, rupture conventionnelle, démission légitime, fin de CDD, etc.) bénéficient d’un maintien de leur couverture prévoyance et frais de santé pendant une certaine durée. Au 1er juin 2014, les partenaires sociaux du BTP ont modifié les règles relatives à cette portabilité.

Modification de la durée de la portabilité des droits à prévoyance et frais de santé

La portabilité des droits à prévoyance est désormais égale, pour les ouvriers, ETAM et cadres du BTP à la période d'indemnisation par l'assurance chômage, dans la limite de 36 mois. Cette règle s'applique quel que soit l'organisme assureur.

S'agissant de la couverture frais de santé, les règles varient selon que votre entreprise est couverte ou non par PRO BTP:
Si votre entreprise a souscrit au régime frais de santé mis en place par PRO BTP, la portabilité des droits des ouvriers, ETAM et cadres du BTP devient égale à la période d'indemnisation par l'assurance chômage, dans la limite de 36 mois.

Si votre entreprise a souscrit un régime frais de santé auprès d'un organisme autre que PRO BTP, la portabilité doit au minimum être fixée à 12 mois à partir du 1er juin 2014.
Modification du financement de la portabilité des droits à prévoyance et frais de santé

La portabilité des droits ne peut plus être cofinancée par l'employeur et le salarié. La mutualisation devient donc obligatoire.


Modification de l'information sur la portabilité des droits à prévoyance et frais de santé

Le certificat de travail doit impérativement mentionner la durée du maintien des garanties à titre gratuit au salarié dont le contrat est rompu.
Téléchargement :
Modèle de certificat de travail
(PDF | 2p. | 84Ko)

Vous devez également remettre à votre salarié une notice d'information rédigée par l'organisme prestataire mentionnant les conditions d'application de la portabilité des droits.

L'organisme assureur sera également informé de la cessation du contrat de travail.

Enfin, pour bénéficier de la portabilité de ses droits, le salarié devra justifier de son indemnisation au chômage auprès de l'organisme assureur.

L'ensemble de ces évolutions prennent effet le 1er juin 2014.


Rendez-vous sur le site des Editions Tissot pour lire l'article original.
 
 
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