Gérer les jours de fractionnement dans le BTP Communiqués | 27.11.14

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Gérer les jours de fractionnement dans le BTP
Quelles sont les conditions d'attribution des jours de congés supplémentaires pour fractionnement ? Sont-ils seulement liés au fractionnement du congé principal ? Ces congés sont-ils dus même si c'est le salarié lui-même qui est à l'origine du fractionnement ? Le point sur les règles à suivre.

Appliquer le fractionnement à bon escient

Chaque salarié totalise un droit à congés payés de 30 jours ouvrables. Le Code du travail décompose ce droit en 2 congés bien distincts :
  • un congé payé principal correspondant à 4 semaines (24 jours ouvrables) de congés payés et devant être pris entre le 1er mai et le 31 octobre ;
  • un complément de congés correspondant à la cinquième semaine (soit 6 jours ouvrables).

Le congé principal continu ne peut excéder 24 jours ouvrables. La 5e semaine devra donc être prise en dehors du congé principal ; en général, dans la période allant du 1er novembre au 30 avril, mais dans la pratique, elle se prend dans le BTP pendant les fêtes de fin d'année. Néanmoins, les salariés justifiant de contraintes géographiques particulières (travailleurs étrangers retournant dans leur pays d'origine, notamment) peuvent accoler la 5e semaine à leur congé principal.

Lorsque le congé principal de 4 semaines est fractionné, c'est-à-dire qu'une partie de ces jours est prise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, le salarié a droit à 1 ou 2 jours de congé supplémentaires.
Déterminer le nombre de jours supplémentaires auquel votre salarié a droit

Pour les entrepreneurs du Bâtiment ou des Travaux Publics qui dépendent d'une Caisse de congés payés, vous n'avez pas à calculer le nombre de jours supplémentaires correspondant au fractionnement. En effet, la Caisse des congés payés vous enverra chaque année une feuille récapitulative pour chaque salarié comportant le nombre de jours de congés acquis, ainsi que le nombre de jours de fractionnement.

Cette feuille récapitulative (bleue) comporte 2 volets ; 1 pour vous et 1 que vous remettrez à votre salarié.

Vous pouvez toutefois vérifier si votre Caisse de congés payés applique correctement ces jours de fractionnement et calcule le bon nombre de jours en suivant les règles suivantes.

Dès lors qu'une partie de ses 4 premières semaines de congés payés est prise en dehors de la période de référence du 1er mai au 31 octobre, votre salarié a droit automatiquement à des jours de congés payés supplémentaires. Le nombre de jours de fractionnement acquis par votre salarié dépend du nombre de jours de congés pris en dehors de la période de référence :
  • si, sur ses 4 premières semaines de congés payés, votre salarié a pris 3, 4 ou 5 jours ouvrables en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, il a droit à 1 jour de congé supplémentaire ;

▼ EXEMPLE :
Si c'est le salarié qui décide de rompre son contrat, il doit en principe vous prévenir au moins 48 heures à l'avance (24 heures seulement s'il est là depuis moins de 8 jours), sauf dispositions conventionnelles plus favorables (par exemple les ouvriers du BTP n'ont pas de délai de prévenance à respecter).

  • si, sur ses 4 premières semaines de congés payés, votre salarié a pris au moins 6 jours ouvrables en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre de la même année, il a droit à 2 jours de congés supplémentaires.

▼ EXEMPLE :
Si c'est le salarié qui décide de rompre son contrat, il doit en principe vous prévenir au moins 48 heures à l'avance (24 heures seulement s'il est là depuis moins de 8 jours), sauf dispositions conventionnelles plus favorables (par exemple les ouvriers du BTP n'ont pas de délai de prévenance à respecter).


Vous devez appliquer ces règles même si c'est votre salarié qui est à l'origine du fractionnement et de la prise d'une partie de son congé principal en dehors de la période légale. Néanmoins, vous pouvez subordonner le fractionnement à une renonciation du salarié à ses jours de congés supplémentaires de fractionnement, à condition que cette dérogation soit expresse et bien établie, soit après accord individuel du salarié, soit par accord d'entreprise. Vous avez intérêt à exiger du salarié une lettre de renonciation, dont nous vous proposons de télécharger un modèle extrait de la documentation « Formulaire Social BTP commenté » :
Téléchargement :
Lettre de renonciation aux jours supplémentaires pour fractionnement
(PDF | 1p. | 68Ko)

A noter que le fractionnement et les dates de prises de la 5e semaine ou des éventuels jours de congé supplémentaires prévus par la convention collective ne génèrent aucun droit supplémentaire à congés payés.


Attribuer les congés pour fractionnement à votre salarié

Comme tous congés payés, les jours de congés supplémentaires pour fractionnement devront apparaître sur la fiche de paie de votre salarié. A ce titre, vous devrez reporter sur son bulletin de paie, le décompte du nombre de jours de congés acquis ainsi que le nombre de jours de fractionnement que vous retrouverez sur la feuille récapitulative que vous envoie votre Caisse de congés payés.

Comme leur nombre dépend du nombre de jours de congés légaux pris du 1er mai au 31 octobre, c'est au terme de cette période que les congés supplémentaires seront attribués au salarié soit, en pratique, sur la fiche de paie du mois de novembre.

Pour toutes vos questions relatives à la paie du BTP, nous vous proposons des formations paies par niveau. Vous pouvez ainsi découvrir les spécificités de la paie du BTP en vous inscrivant à notre « formation paie BTP niveau 1 : la pratique ».


Pour plus d'informations, retrouvez l'article original sur le site des Editions Tissot : santé et sécurité au travail.
 
 
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