L'incidence de la maladie du salarié sur ses congés

Communiqué | 25.06.15
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L'incidence de la maladie du salarié sur ses congés - Batiweb
L’un de vos salariés vous a adressé un arrêt de travail couvrant une partie de sa période de congés payés. Tout d'abord, vous vous étonnez qu'un médecin puisse délivrer un tel arrêt à un salarié en congés et estimez ne pas devoir en tenir compte. Mais finalement, vous vous interrogez sur les conséquences éventuelles de cet arrêt sur les congés payés pris par votre salarié. Comment traiter cette situation ?
 
La bonne méthode

Consulter votre convention collective

La durée des congés payés acquis doit être calculée sans prendre en compte les périodes de maladie non professionnelle. Cette règle pourrait toutefois être modifiée compte tenu de la jurisprudence de la CJUE. Celle-ci a jugé en effet qu'un salarié absent pour raison de santé ne pouvait pas voir sa durée de congés payés portée en dessous de 4 semaines.

Par ailleurs, les conventions collectives du Bâtiment et des TP concernant les ETAM et les cadres contiennent des dispositions plus favorables. En effet, si un ETAM ou un cadre a accumulé au moins 120 jours, ouvrables ou non, continus ou non, de travail effectif sur la période de référence du 1er avril au 30 mars, toutes les absences pour maladie, dûment justifiées par certificat médical sur la période de référence, n'entraîneront pas de réduction des congés annuels.

Définir précisément la période de maladie par rapport à la période de congés


Il s'agit de savoir quel événement survient en premier, de la maladie ou des congés.

Votre salarié tombe malade avant la date prévue pour son départ en congés payés

C'est alors le régime de la maladie qui doit être appliqué jusqu'à la fin de son arrêt de travail.

Votre salarié n'aura donc pris aucun congé pendant toute la durée de son arrêt de travail et il pourra les prendre ultérieurement.

Cette règle s'applique même si les congés payés correspondaient à une période de fermeture de l'entreprise et vous ne pouvez pas remplacer la prise de congés par le versement d'une indemnité.

Cependant, de manière plus générale, dans le secteur du Bâtiment et des Travaux publics, c'est la Caisse des congés payés qui va gérer le calcul et le paiement des congés payés auprès de vos salariés.

Votre salarié tombe malade pendant ses congés payés

Dans cette hypothèse, les congés vont jusqu'à leur terme et le salarié ne peut prétendre ni à une prolongation de ses congés, ni à une indemnité compensatrice de congés payés.

Après la période de congés fixée, si votre salarié est toujours en arrêt de travail, c'est le régime de la maladie qui prendra le relais, avec l'obligation de verser un complément aux indemnités journalières de Sécurité sociale si le salarié remplit les conditions prévues par vos conventions collectives.

Le salarié qui, dans une telle situation, différerait son retour de la durée des congés coïncidant avec son arrêt de travail commettrait une faute pour absence injustifiée pouvant légitimer une sanction, voire, en fonction des circonstances, un licenciement.

Les erreurs à éviter

Ne faites pas abstraction du droit à congés payés complet (30 jours ouvrables) de votre salarié s'il a été absent pendant 24 jours ouvrables maximum au cours de la période d'acquisition.

En effet, le droit à congés payés est de 2,5 jours ouvrables par période de 24 jours ouvrables travaillés ou assimilés à du travail effectif (périodes de formation par exemple).
 
 
N'oubliez pas de faire figurer sur la feuille de paie la mention des congés payés perdus au terme de la période de prise des congés payés.

Le défaut de cette mention vaut reconnaissance, par vous, du report des congés payés sur la période de prise des congés payés suivante.

N'oubliez pas de transmettre une attestation de salaire à la caisse primaire d'assurance maladie en cas d'arrêt de travail pendant les congés payés.

En cas d'arrêt de travail après le début des congés payés, le salarié cumule l'indemnité de congés payés versée par employeur et les indemnités journalières de Sécurité sociale. Les formalités requises doivent donc être accomplies. Nous vous proposons de télécharger un modèle d'attestation de salaire :
 
Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières (CERFA n° 11135*03)
(pdf | 2 p. | 645 Ko)
 
Les sanctions possibles

Si vous considérez un salarié malade en congés payés alors que l'arrêt de travail est antérieur au début des congés, vous pouvez être condamné à une amende pouvant aller jusqu'à 1.500 euros.

Cette fiche est extraite de la publication « Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP ». Dans cette documentation, vous trouverez également des conseils sur les congés payés, des questions-réponses ainsi que des références aux principaux textes officiels.

Retrouvez l'article original sur le site des Editions Tissot : L'incidence de la maladie du salarié sur ses congés
 
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