La responsabilité civile du mandataire social ?

Communiqué | 21.06.21
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Vous êtes mandataire social ou dirigeant d’une entreprise : vous engagez régulièrement votre responsabilité personnelle dans l’exercice de vos fonctions. Quelle que soit la taille de votre entreprise, quelles que soient votre activité ou vos missions, vous pouvez être concerné. Le point sur les différents risques encourus et les précautions à prendre pour protéger votre patrimoine personnel et votre réputation.

Quels risques, en matière de responsabilité civile du mandataire social, pour un dirigeant d’entreprise ?

Le dirigeant d'une entreprise privée ou publique peut être mis en cause personnellement pour de multiples raisons d'ordre contractuel, réglementaire, statutaire, ou encore fiscal, à la suite de dommages causés à autrui par sa faute ou la faute de personnes dont il répond.

En effet, toute personne (physique ou morale) qui s’estime lésée peut mettre en cause la responsabilité personnelle du dirigeant et tenter une action en justice pour obtenir réparation.

En cas de condamnation, la Loi n’autorise pas la société (personne morale) à payer en lieu et place du dirigeant. Ce dernier devra donc répondre des réclamations et frais engagés sur son propre patrimoine.

Tout chef d’entreprise s’expose à ce risque, qu’il soit dirigeant de droit (gérant, PDG, directeur général…) ou dirigeant de fait (personne physique qui réalise des actes de gestion dans une entreprise sans être investi d’un mandat social, ni même sans disposer d'une délégation de pouvoir).

Dans quel cas la responsabilité civile du dirigeant est-elle engagée ?

La responsabilité civile du dirigeant d’entreprise peut être engagée s'il est prouvé que celui-ci a commis une faute ayant causé un préjudice à la société, ou à un tiers.

Cela peut concerner :

  • une violation des dispositions légales ou réglementaires applicables à la société ;
  • le non-respect d’une réglementation sociale, discrimination à l’embauche, emploi de main d’œuvre clandestine
  • un dépassement des compétences accordées au dirigeant par les statuts ;
  • une faute de gestion (imprudence, omission, erreur ou négligence en matière de comptabilité, en matière fiscale, faillite de filiale…), voire des manœuvres frauduleuses.

Ces dernières années, la justice française ainsi été amenée à condamner des dirigeants dans des cas comme :

  • le manquement aux règles de sécurité applicables dans l’entreprise ;
  • des choix d’investissements inadaptés ;
  • des irrégularités dans la présentation des comptes sociaux ;
  • une déclaration tardive de la cessation des paiements ;
  • l’achat d’un brevet sans valeur ;
  • l'absence de réaction face à la dégradation de la situation financière de la société sans des actes de fraude fiscale...

Attention : s’agissant d’une responsabilité d’ordre public, le dirigeant ne peut pas s’y soustraire par de simples clauses rédigées dans un contrat !

Qui peut engager la responsabilité personnelle d’un dirigeant ?

Toute personne morale ou physique estimant avoir subi un préjudice est susceptible d’agir en justice contre un dirigeant ou mandataire social. De nombreux types d'acteurs peuvent donc être à l'origine d'une action en justice, comme :

  • les pouvoirs publics : les autorités judiciaires sont particulièrement vigilantes en cas de redressement et de liquidation. Elles recherchent très fréquemment la faute de gestion permettant de combler tout ou partie du passif social. En moyenne, 7 % des entreprises déposant leur bilan voient leurs dirigeants recherchés à titre personnel ;
  • l’entreprise elle-même, notamment dans l’hypothèse où le mandat social donné à un dirigeant n’est pas respecté ;
  • des actionnaires ou associés, y compris après qu’ils aient cessé de l’être, notamment en cas d’acquisition ou de dissolution de la société ;
  • des salariés ;
  • des tiers : clients, concurrents, fournisseurs…

 

 

Pourquoi s’assurer ?

Si des enquêtes régulières conduites auprès des chefs d'entreprises montrent que ces derniers sont aujourd'hui conscients de la judiciarisation croissante de la société, plus de 70 % d'entre eux continuent de penser à tort que l'entreprise pourra prendre en charge leurs frais de défense en cas de mise en cause. Or, ceci n’est pas possible car cela relèverait de l'abus de bien social, ce qui représente une infraction pénale.

De fait, 2 points essentiels sont à retenir :

  • Aucun des contrats souscrits par l’entreprise dans le cadre de son activité (responsabilité civile exploitation, protection juridique…) ne peut intervenir et prendre en charge une mise en cause à titre personnel d’un mandataire social ;
  • Lorsque la responsabilité personnelle d’un dirigeant est reconnue par une décision de justice, il devra répondre de sa condamnation sur son patrimoine personnel.

Parfois les condamnations peuvent se cumuler et concerner à la fois l’entreprise, en tant que personne morale reconnue civilement responsable, et son dirigeant, reconnu civilement responsable à titre personnel.

Ainsi, par exemple, dans le cas d’un accident du travail :

  • l’entreprise, en tant qu’employeur, pourra voir sa responsabilité civile engagée au titre de la faute inexcusable de l’employeur. Cette responsabilité sera prise en charge par le contrat d’assurance de responsabilité civile exploitation souscrit par l’entreprise ;
  • en parallèle et en complément, le dirigeant pourra également voir sa responsabilité personnelle recherchée, en vertu de son obligation d’assurer la sécurité physique et morale des salariés.

Il est donc aujourd'hui essentiel, pour un dirigeant, de s'assurer contre les risques de mise en cause personnelle. La solution la plus appropriée est d'opter pour un contrat dédié à la couverture de la responsabilité civile des mandataires sociaux (RCMS). Ce type de contrat est souscrit par l’entreprise pour le compte et au profit de tous ses dirigeants.

Les fondamentaux d’un contrat de responsabilité civile des mandataires sociaux

Un contrat de responsabilité civile des mandataires sociaux a une double vocation :

  • protéger le patrimoine personnel du chef d'entreprise ;
  • accompagner et défendre le dirigeant tout au long de la procédure en cas de mise en cause devant la justice.

En tant qu'assureur de référence des professionnels de la construction et de l'immobilier, SMABTP propose de longue date une solution répondant à ce double objectif. Son contrat est parfaitement adapté aux chefs d'entreprises et dirigeants de sociétés de toutes tailles et de tous secteurs (entreprises de BTP, promoteurs immobiliers, constructeurs de maisons individuelles, collectivités territoriales…). Il permet de prendre en charge :

  • les frais de défense civile et pénale auxquels les dirigeants peuvent avoir à faire face lorsque leur responsabilité personnelle est mise en cause. Il est à noter que le libre choix de l’avocat est laissé au bénéficiaire de la garantie ;
  • les indemnités que le dirigeant pourrait être tenu de verser, suite à une réclamation, à l’exception des amendes pénales ;
  • les frais d’accompagnement complémentaires tels que :
  • les frais de gestion de crise (frais pour la reconstitution de l’image des dirigeants, frais de communication) ;
  • les frais de soutien psychologique du dirigeant et de sa famille ;
  • certaines dépenses de la vie courante, comme celles liées à la scolarité des enfants ou au logement en cas de privation d’actif.

La cotisation de ce type de contrat est forfaitaire et dépend à la fois du chiffre d’affaires de l’entreprise et des montants de garantie dont le ou les dirigeants souhaitent disposer.

Pour en savoir davantage sur la solution d’assurance de responsabilité civile des mandataires sociaux proposée par SMABTP, cliquez ici.

Le Groupe SMA est présent partout en France ; trouvez le Conseiller le plus proche de chez vous.

 

Pour en savoir plus exit_to_app

 

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