LE CONGÉ INDIVIDUEL DE FORMATION : CIF Communiqués | 09.03.21

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Le Congé Individuel de Formation est un dispositif de formation qui permet à un salarié de s'absenter de son poste et de suivre une formation pour se qualifier, se perfectionner, évoluer ou se reconvertir dans un domaine.
Le CIF est ouvert sous conditions et il est accordé sur demande à l'employeur.

 

DE QUOI S'AGIT-IL?

Le congé individuel de formation (Cif) est un congé qui permet au salarié de s'absenter de son poste afin de suivre une formation pour se qualifier, évoluer ou se reconvertir. La formation demandée peut être ou non en rapport avec l'activité du salarié. Elle doit juste permettre au salarié:

  • de se qualifier, c'est à dire d'accéder à un niveau de qualification supérieure,
  • de se reconvertire : changer de profession ou de secteur d'activité,
  • d'enrichir ses connaissances dans le domaine culturel et social, ou se préparer à l'exercice de responsabilités associatives bénévoles,
  • ou de préparer un examen pour l’obtention d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles.

La formation peut se dérouler à temps plein ou à temps partiel (par exemple, 2 heures par jour) et de manière continue ou discontinue (par exemple, 1 semaine par mois).

Important : tout salarié peut demander un Cif.

QUI EST CONCERNÉ PAR LE CIF ET QUELLES EN SONT LES PRINCIPALES MODALITÉS ?

Peuvent être concernés par le Congé Individuel de Formation, sous certaines conditions précises, les salariés en CDI, les salariés en CDD et les intérimaires.

En ce qui concerne le salarié en CDI, il doit avoir travaillé pendant au moins deux ans dont une année dans l'entreprise. De plus, ce salarié doit être encore employé par l'entreprise lorsqu'il souhaite effectuer sa demande de CIF. En ce qui concerne le salarié en CDD, il doit avoir travaillé pendant 4 mois au moins, de manière consécutive ou non, en contrat à durée déterminée pendant les 12 derniers mois ainsi qu'au moins pendant 2 ans depuis 5 ans.

Egalement, ce salarié devra débuter sa formation avant que les 12 mois qui suivent sa fin de contrat soient échus. Tout récemment (mai 2012), une nouvelle mesure, qui s'ajoute aux autres, a été mise en place pour les salariés en CDD: 6 mois, consécutifs ou non, d'activité salariée durant les 22 derniers mois leur permettent de bénéficier d'un Congé Individuel de Formation.

En ce qui concerne la personne intérimaire, elle devra, durant les 18 derniers mois, justifier de 1600 heures de travail en intérim.

Le Congé Individuel de Formation est régi par certains critères en ce qui concerne sa durée. Il ne peut pas durer plus d'un an si la formation est à temps plein ni excéder 1200 heures si elle est à temps partiel.

En revanche, un accord spécifique de l'employeur peut prévoir une durée plus longue. Aussi, en ce qui concerne la demande de formation, un second CIF dans la même entreprise ne pourra être effectué par un même salarié sans certaines conditions préalables : un délai spécifique doit être respecté entre les deux.

Ce délai, appelé délai de franchise, doit impérativement être compris entre 6 mois et 6 ans et il doit correspondre précisément au nombre d'heures total effectué lors du premier CIF divisé par 12.

DÉMARCHES À EFFECTUER PAR LE SALARIÉ POUR POUVOIR BÉNÉFICIER D'UN CIF

La demande de Congé Individuel de Formation du salarié doit être formulée à l'employeur par LRAR ou remise en main propre, 60 jours au plus tard avant une formation de moins de 6 mois ou 120 jours au plus tard avant une formation de plus de 6 mois.
L'employeur doit répondre dans les 30 jours sans quoi une absence de réponse est considérée comme un accord tacite. L'employeur peut repousser de 9 mois le début du CIF mais ne peut pas le refuser et il ne peut pas se rétracter une fois qu'il a donné son accord.

L'absence du salarié pour formation professionnelle, s'il elle n'est pas considérée comme préjudiciable à l'entreprise, ne peut pas engendrer un licenciement.
Cependant, le CIF pourra être différé de 9 mois maximum sur avis du CE ou des représentants du personnel s'il est considéré comme pouvant engendrer des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise. Au-delà de 9 mois, ce délai devient caduc.

Le Congé Individuel de Formation représente une réelle opportunité pour le salarié de se perfectionner dans son travail ou d'apprendre de nouvelles disciplines.
Il ne faut pas craindre une démarche trop lourde, les formalités associées au CIF étant de plus en plus courantes dans les entreprises. Le site du Fongecif est très bien construit et permet à chacun de se renseigner et de prendre contact avec les professionnels de la formation, qui sauront aider et conseiller au mieux le salarié afin de l'aider à construire son projet professionnel.

FINANCEMENT ET MISE EN ŒUVRE DU CIF

Le financement du Congé Individuel de Formation se fait par l'intermédiaire d'OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé par l'État). Le Fongecif, OPCA régional, est très fréquemment sollicité mais
également l'OPACIF (OPCA agréé pour le financement du CIF) auquel l'entreprise verse des contributions en ce qui concerne la formation professionnelle continue.
La rémunération du salarié lors de son CIF est prise en charge à hauteur de 80 à 100 %, ses frais de formation peuvent également être partiellement pris en charge ainsi que, parfois, ses frais de transport et d'hébergement.

Une fois la demande acceptée, le salarié présente sa demande de prise en charge à l'OPCA auquel l'employeur verse des contributions.
Les démarches auprès de l'organisme en question sont soumises à un calendrier, il est donc primordial pour le salarié de se renseigner correctement en prenant contact rapidement avec lui. Une fois le Congés Individuel de Formation entamé, le salarié est tenu de faire parvenir à son employeur une attestation de stage chaque mois.
Le contrat de travail se trouve suspendu mais l'employé est toujours considéré comme salarié de l'entreprise.

Le CIF entraine la suspension du contrat de travail, or, les heures de formation entrent dans le calcul des congés payés et l'ancienneté du salarié et les primes qui y sont assimilées sont toujours prises en compte.
Le salarié en Congé Individuel de Formation conserve également ses droits de représentativité du personnel ou de membre du comité d'entreprise et il peut toujours voter et être élu lors des élections professionnelles. Lorsque le salarié réintègre l'entreprise suite à son CIF, il reprend ses fonctions antérieures.
Son supérieur n'est pas obligé de lui fournir un travail lié à ses nouvelles qualifications, souvent conséquentes d'un Congé Individuel de Formation, mais cela reste possible.

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