Licenciement d’un salarié, quelles sont les obligations conventionnelles de votre entreprise ? Communiqués | 07.07.20

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Lorsqu’un salarié est licencié, son entreprise est tenue de lui verser une indemnité, dont le montant peut s'avérer élevé, au point de peser sur la trésorerie de l’entreprise. Il est donc conseillé d’anticiper le financement de ces engagements.

Licenciement d’un salarié, quelles sont les obligations conventionnelles de votre entreprise ?

Lorsqu’un salarié est licencié, son entreprise a obligation de lui verser une indemnité, dont le montant peut s'avérer élevé, au point de peser sur la trésorerie de l’entreprise. Il est donc conseillé d’anticiper le financement des engagements auxquels l'entreprise est soumise, pour éviter tout risque financier.

Le paiement des indemnités de licenciement

Lorsqu’un salarié est licencié (hors faute lourde ou grave), la Loi impose à son employeur de lui verser une indemnité. Le montant de cette obligation sociale est calculé en fonction de l'ancienneté du salarié, de son statut (ouvrier, ETAM…) et de la convention collective dont dépend l'entreprise et il est bien sûr proportionnel au salaire du collaborateur concerné.
Le versement de cette indemnité peut peser sur la trésorerie de l’entreprise, surtout si cette dernière se trouve contrainte de se séparer de plusieurs collaborateurs en même temps. Il est donc conseillé d’anticiper le financement de ces engagements afin d’éviter de faire peser sur l’entreprise un risque financier.

Pour tout comprendre :
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Votre obligation sociale

À tout moment, une entreprise peut être contrainte de licencier un collaborateur (inaptitude suite à un accident ou une maladie professionnelle, situation économique...). Elle doit alors lui verser une indemnité, quelle que soit la cause de la rupture du contrat de travail : licenciement économique, rupture conventionnelle, licenciement pour inaptitude professionnelle… Seul le licenciement pour faute lourde ou pour faute grave exonère l’employeur de toute indemnité.
Le mode de calcul de l’indemnité de licenciement est fixé par le Code du travail en fonction de l’ancienneté, du salaire et du collège du salarié (ouvrier, ETAM, cadre). Les conventions collectives du BTP fixent, en parallèle, leur propre mode de calcul qui peut, dans certains cas, être plus favorable pour le salarié. Le paiement de l’indemnité de licenciement est à la charge directe de l’employeur, quel que soit le collège du salarié concerné.

Le calcul des indemnités de licenciement

Le Code du travail fixe un droit minimal pour chaque salarié licencié comptant au moins 8 mois d’ancienneté dans l’entreprise (pas d’ancienneté requise en cas de rupture conventionnelle).
L’indemnité légale équivaut, pour tout licenciement depuis septembre 2017, à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années, auquel s'ajoute 1/3 de mois par an au-delà de 10 ans d’ancienneté.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

  • soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement ;
  • soit le tiers des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion.

Les conventions collectives du bâtiment et des travaux publics fixent leur propre mode de calcul des indemnités de licenciement.

Ouvriers

ETAM

Cadres

  • 1/10ème de mois par année d'ancienneté, à partir de 2 ans révolus et jusqu'à 5 ans d'ancienneté.

(indemnité majorée de 70 % dans les travaux publics en cas de licenciement économique)

  • 3/20ème de mois par année d'ancienneté depuis la 1ère année, à partir de 5 ans d'ancienneté.

indemnité majorée de 70 % dans les travaux publics en cas de licenciement économique)

Majoration de 1/20ème de mois par année d'ancienneté au-delà de 15 ans.

  • 2,5/10ème de mois par année d'ancienneté, à partir de 2 ans révolus et jusqu'à 15 ans d'ancienneté.
  • 3,5/10ème de mois par année d'ancienneté, au-delà de 15 ans d'ancienneté.

Le montant de l'indemnité ne peut pas dépasser l'équivalent de 10 mois de salaire

  • 3/10ème de mois par année d'ancienneté, à partir de 2 ans révolus et jusqu'à 10 ans d'ancienneté.
  • 6/10ème de mois par année d'ancienneté, au-delà de 10 ans d'ancienneté.

Le montant de l'indemnité ne peut pas dépasser l'équivalent de 15 mois de salaire

Majoration de 10 % de l'indemnité pour les salariés âgés de plus de 55 ans

Quelques exemples concrets

Montant des indemnités de licenciement à verser selon les conventions collectives, pour un cadre âgé de 51 ans avec 20 ans d’ancienneté.

Convention collective

Montant de l'indemnité de licenciement en mois de salaire

Métallurgie

11,04 mois

Carrières et matériaux

11,04 mois

BTP

9 mois

Bureaux d'études

6,67 mois

Économistes de la construction

4,8 mois

Montant, en nombre de mois de salaire, des indemnités de licenciement à verser selon les conventions collectives, pour un cadre âgé de 51 ans avec 20 ans d’ancienneté.

Le calcul des indemnités de licenciement en cas d’inaptitude professionnelle

Lorsque le licenciement intervient suite à une inaptitude liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié a droit à une indemnité spéciale de licenciement. Son montant équivaut, sauf dispositions plus favorables, au double de l’indemnité légale. Le salarié percevra toutefois l’indemnité conventionnelle si le montant de cette dernière est plus important.

Le financement des indemnités de licenciement grâce à l'assurance

Le paiement des indemnités de licenciement est toujours difficile pour une entreprise, surtout lorsqu’elle est contrainte de licencier pour des raisons économiques. Comme il s’agit d’un évènement imprévisible, son financement est rarement anticipé.

Vous pouvez néanmoins protéger votre entreprise en optant pour un contrat d’assurance qui vous permettra de faire face à ce risque aléatoire. C’est alors votre assureur qui prendra en charge le règlement, partiel ou total, des indemnités de licenciement légales ou conventionnelles.
Ce type de solution s'adapte en fonction des garanties que vous décidez de retenir et des catégories de personnel pris en compte.

Elle offre de nombreux avantages :

  • en cas de nécessité de licencier un ou plusieurs salariés, vous êtes certain de pouvoir respecter, sur le plan financier, vos obligations conventionnelles ;
  • vous bénéficiez d’avantages fiscaux, tout en protégeant la vie de votre entreprise ;
  • vos possibles engagements financiers futurs sont couverts ; vous valorisez ainsi votre entreprise auprès de repreneurs potentiels.

SMABTP, 1er assureur des professionnels de la construction et de l'immobilier, propose bien entendu des solutions pour garantir vos obligations conventionnelles en matière de licenciement. Pour les découvrir, cliquez ici.

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