
Outre-mer : la « prescription acquisitive » sur le foncier ramenée à 30 ans
Les députés ont adopté un texte LFI, qui ramènent de 10 ans à 30 ans la prescription acquisitive en Outre-mer, délai d'occupation à partir duquel quelqu'un peut devenir propriétaire d'un terrain. Un rétropédalage pour éviter des « manoeuvres frauduleuses » sur le foncier, observé notamment en Martinique.










